Nouvelles règles du cumul emploi-retraite

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 93677 à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi-retraite

Question publiée au JO le : 01/03/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite applicables à compter du 1er janvier 2015 telles que prévues par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Dorénavant, il faut avoir cessé toute activité pour pouvoir faire liquider une pension à l’exception des fonctionnaires qui demandent une pension avant l’âge de 55 ans. Ainsi l’agent souhaitant demander la liquidation de ses droits à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doit mettre un terme à toute activité salariée. Si la personne décide de reprendre une activité, dans le privé, après liquidation d’une pension, les cotisations retraites versées à ce titre ne lui ouvriront pas de nouveaux droits ; en effet, ses droits à retraite seront figés à la date de liquidation de sa première pension. C’est problématique pour les parents isolés avec un enfant handicapé à plus de 80 %, qui sont alors dans l’obligation de travailler à temps partiel sans avoir la possibilité d’avoir un poste adapté au sein de la fonction publique. Dès lors, il serait plus avantageux pour eux de prendre leur retraite de la fonction publique après 15 années et d’obtenir un travail à temps partiel dans le privé. Ce temps paraît indispensable à l’accompagnement de l’enfant handicapé. En conséquence, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux fonctionnaires, parent d’un enfant handicapé (incapacité à plus de 80 %) d’ouvrir des droits à la retraite lors de la reprise d’une activité dans le domaine privé afin qu’ils ne se voient pas contraints de renoncer à prendre une retraite anticipée.

Réponse publiée au JO le : 14/03/2017

Texte de la réponse

La survenance du handicap dans une famille et sa prise en charge peuvent avoir des répercussions sur l’activité professionnelle des parents concernés ayant à leur tour des incidences sur la constitution de leurs droits à retraite. Afin de tenir compte de ces situations et dans le cadre plus global d’une politique de soutien des aidants familiaux, des droits particuliers ont été instaurés au bénéfice de l’ensemble des parents d’un enfant lourdement handicapé. S’agissant plus particulièrement des assurés relevant du régime de la fonction publique, les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant âgé de moins de 20 ans et atteint d’une invalidité supérieure à 80% bénéficient d’une majoration d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois, dans la limite de quatre trimestres. En outre, tout fonctionnaire, parent d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité au moins égale à 80%, peut partir à la retraite de manière anticipée s’il justifie de 15 ans de services effectifs et à condition qu’il ait interrompu ou réduit son activité dans les trois premières années de l’enfant. Dans ce cadre, pour déterminer le droit au taux plein, la durée d’assurance requise est celle exigée pour un agent relevant d’une catégorie active. Lorsque l’agent fait le choix de liquider sa pension de façon anticipée, la liquidation de sa pension n’est pas exclusive de toute reprise d’une activité rémunérée. Elle est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite dont les conditions ont été harmonisées par la loi du 20 janvier 2014 afin de garantir une égalité entre les assurés sociaux.