Prescription opposée aux vétérinaires qui ont pris leur retraite plus de quatre ans avant de demander une indemnisation au titre du préjudice
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 99078 à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la prescription opposée aux vétérinaires qui ont pris leur retraite plus...