QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 19232 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d’activité pour les bénéficiaires de pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP et leurs conjoints.
Texte de la question – Question publiée au JO le : 30/04/2019
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d’activité pour les bénéficiaires de pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP et leurs conjoints. En effet, les pensions d’invalidité ou d’une rente AT-MP n’étant plus considérées comme des revenus, ils n’entrent plus dans le calcul de la prime d’activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations financièrement délicates. Les nouveaux bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP en emploi et leurs conjoints (pour rappel, le calcul varie selon les ressources du foyer), se voient ainsi refuser l’accès à la prime d’activité qui leur est généralement vitale, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d’activité et AAH, créant une différence de traitement difficile à justifier. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité en France. La suppression de la prime d’activité pour ces bénéficiaires et leurs conjoints représente une perte de pouvoir d’achat allant de 70 à 220 euros par mois selon les cas. Dès lors, alors que le Gouvernement s’est engagé à améliorer la situation des personnes en situation de handicap, il lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre afin de compenser cette perte de revenus frappant des personnes ou des foyers modestes.
Texte de la réponse – Réponse publiée au JO le : 09/07/2019
L’article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 a modifié l’article L.842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d’invalidité (PI) et les rentes accidents du travail maladies professionnelles à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité dès lors que le travailleur perçoit une rémunération au moins équivalente à 0,29 SMIC horaire brut. Cette disposition mettait fin à une dérogation de calcul conduisant à ne déduire qu’une fraction, et non l’intégralité des PI AT-MP, du calcul de la prime d’activité. Cette dérogation de calcul a toutefois été maintenue pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les mêmes conditions. Au regard des conséquences de cette mesure, il a été décidé de suspendre, en 2018, son application. La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ont reçu l’instruction de verser aux bénéficiaires concernés un rappel au titre des primes d’activité dues pour les mois de juin et de juillet qui n’avaient pas été versées et de rétablir la dérogation de calcul à compter du mois d’août. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 a rétabli, jusqu’au 31 décembre 2024, certaines modalités de détermination de la prime d’activité qui s’appliquaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018 et permettent, pour le calcul de ladite prime, d’assimiler les pensions d’invalidité et les rentes accidents du travail – maladies professionnelles à des revenus professionnels. Ces modalités dérogatoires sont rétablies depuis le 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2024 pour les seules personnes en ayant bénéficié au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, qui n’avaient pas été concernés par la suspension, continueront de bénéficier de la prime d’activité dans les mêmes conditions, y compris après le 31 décembre 2024.
