Question liée au principe de liquidation unique pour les régimes alignés
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 2721 à M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA)
Question publiée au Journal Officiel le : 07/11/2017
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. En effet, depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisés auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite, qu’une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime ; un nouveau mode de calcul avantageux pour certains et pénalisant pour d’autres. Pour preuve, une administrée de ma circonscription, affiliée à deux caisses différentes et invitée à prendre sa retraite au 1er juin 2017, devait toucher un total de 1 235,99 euros bruts par mois. Mais, après avoir fait le choix de prolonger son activité d’un mois, dans l’intérêt de son entreprise, celle-ci voit sa pension de retraite amputée de 133,99 euros bruts par mois, à compter du 1er juillet 2017. Il lui demande si, face à de telles situations, il est possible de retenir, dans le cadre de l’application du dispositif LURA, la date annoncée de départ à la retraite, et non la date effective.
Réponse publiée au Journal Officiel le : 13/02/2018
Texte de la réponse
Les articles L. 351-1 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale prévoient que « l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation » et que « chaque assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ». Ces dispositions demeurent applicables y compris depuis la mise en place de la liquidation unique des retraites de base (LURA) pour les assurés ayant été affiliés au régime général, au régime social des indépendants (dorénavant la sécurité sociale des indépendants) ou au régime des salariés agricoles. L’attribution de la retraite n’est pas automatique, l’assuré formule sa demande au moyen de l’imprimé réglementaire « demande unique de retraite personnelle » pour l’ensemble des activités relevant du régime général, du régime agricole, de la sécurité sociale des indépendants et des régimes des cultes.
