Réforme du droit des sûretés

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 36991 à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés.

Question publiée au JO le : 09/03/2021

M. Paul Molac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice a consulté les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d’ordonnance communiqué le 18 décembre 2020 ; l’ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. L’objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français. Des inquiétudes naissent quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de dépôt de bilan de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Le projet d’ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties, il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important. Ainsi, alors qu’une augmentation des faillites d’entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses garanties de récupération des sommes avancées fortement réduites. Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités. Face à ces risques, il lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d’être particulièrement vigilant à ces points d’alerte.