Renoncement du Gouvernement sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
La réforme constitutionnelle a minima présentée en Conseil des ministres ce mercredi 13 mars ne peut susciter que notre déception. Explications.
Parmi les projets qui font les frais de ce manque d’ambition, se trouve la ratification de la Charte européenne des Langues régionales ou minoritaires. La technostructure de l’État, Conseil d’État et Conseil constitutionnel en tête, n’a eu de cesse de se cacher derrière des arguties juridiques pour s’opposer à toute reconnaissance de la diversité linguistique et culturelle. La Constitution leur sert de rempart pour imposer une vision unitaire du pays, non seulement au niveau politique, mais également au niveau culturel et linguistique.
La France est donc dans le domaine du droit des langues régionales très en retard par rapport aux autres pays d’Europe et se fait régulièrement montrer du doigt par les organismes internationaux qui lui reprochent ce manque de reconnaissance.
François Hollande s’était pourtant engagé à faire ratifier la Charte. Il s’agissait de son engagement de campagne N° 56. Suite à l’avis négatif rendu par le Conseil d’État et face au refus de la droite de soutenir cette révision pour ratifier la Charte, le Président de la République recule.
En ne proposant pas cette modification, il court le risque d’endosser un échec qui lui sera reproché. Tout comme pour les autres projets qu’il a proposés en Conseil des ministres ce mercredi, il aurait pu choisir de mettre la droite devant ses responsabilités en la forçant à se positionner sur ce changement constitutionnel. Il s’agit d’un renoncement d’autant plus dommageable que l’opinion publique est majoritairement favorable à cette ratification.
Face à ce recul, le Gouvernement choisit une ouverture très mesurée sur les langues régionales en acceptant un faible nombre d’avancées dans la loi de refondation sur l’école et probablement dans la future loi de décentralisation.
Un Comité consultatif pour la promotion des langues régionales a toutefois été créé le 6 mars dernier par Aurélie Filippetti. En tant que membre de ce comité, je veillerai à ce que l’on aille le plus loin possible dans l’application des mesures contenues dans la Charte. Des avancées sont effectivement possibles sans ratifier la Charte, mais ces progrès seront très limités et pourront être très facilement remis en cause par les cours souveraines. L’insécurité en ce qui concerne les langues régionales a encore de beaux jours devant elle.
Paul Molac
