Rôle des commissions départementales de l’espace agricole

Question publiée au JO le : 05/02/2013
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le rôle des commissions départementales de l’espace agricole (CDCEA). Instaurées en 2010, le but de ces commissions consultatives était de réduire la consommation de l’espace agricole. Cependant, le rôle de la CDCEA est limité à un avis consultatif lors de l’examen des PLU. Il semble difficile dans ce cas d’assurer une meilleure gestion de l’espace agricole, si les agriculteurs ou leurs représentants n’ont pas un rôle central dans le processus de zonage.
La France, mauvaise élève en Europe pour la consommation des terres agricoles, devrait ainsi s’inspirer de la réglementation des autres pays. Par exemple, le Québec, avec sa loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, a montré que la défense des terres agricoles n’est pas incompatible avec le développement des collectivités.
Il lui est donc demandé s’il prévoit de revoir la mission des CDCEA afin de lutter plus efficacement contre la consommation des terres agricoles et de donner au monde agricole un réel pouvoir de préservation des terres.

Texte de la réponse

La consommation d’espaces agricoles par l’urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l’agriculture, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l’artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. L’objectif de freiner au niveau national l’artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, et inscrit dans la feuille de route pour la transition écologique.
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et surr les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d’urbanisme.

À ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d’urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d’appliquer au mieux les dispositions prévues par les lois dites Grenelle, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l’optimisation de l’utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. La CDCEA s’est progressivement mise en place dans les départements de métropole depuis le premier semestre 2011 et fonctionne à ce jour sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, prévue à la fin de 2013, se saisira de cette problématique foncière : le ministre chargé de l’agriculture a confié, par lettre datée du 5 septembre 2012, à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission visant à identifier les leviers de toute nature permettant le développement d’autres modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les nouvelles dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Dans ce cadre, cinq groupes de travail thématiques ont été constitués dont un porte spécifiquement sur les statuts, le foncier et l’installation.

Une réflexion quant à une évolution éventuelle du fonctionnement et des champs de compétences de la CDCEA interviendra notamment dans ce contexte. De plus, le ministre a décidé d’organiser des assises de l’installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont pour objectifs d’améliorer la politique d’installation notamment en optimisant les dispositifs d’aide existants et en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s’installer. La transmission des exploitations et l’accès au foncier des jeunes agriculteurs sont également des problématiques inscrites dans l’ordre du jour de ces assises et feront l’objet d’un traitement spécifique.