Inégalité concernant l’ATEXA versée par la Mutualité sociale agricole (MSA)
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°12050 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité existante du régime d’imposition applicable aux indemnités journalières de l’assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la...
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