Application de la réserve de précaution pour la culture

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 102 803 à Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’application de la réserve de précaution dans le domaine culturel

Question publiée au JO le : 21/02/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l’application de la réserve de précaution dans le domaine culturel. La réserve de précaution consiste à rendre indisponibles pour les programmes du budget général une fraction des crédits dont l’ouverture est prévue par la loi de finances en vue de faire face aux imprévus. Ainsi, au titre de cette réserve de précaution, certaines subventions du ministère de la culture se sont vues réduites à hauteur de 6 % en 2012, pour arriver jusque 8 % en 2015, voire 8,5 % dans certains cas pour les derniers exercices. S’ils prennent acte de l’existence de cette réserve de précaution, les acteurs du monde culturel se posent des questions quant à son application concrète et sont demandeurs de davantage de transparence. En effet, certaines structures culturelles similaires se voient appliquées la réserve de précaution et d’autres pas selon les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) dont elles dépendent. Certaines structures se la voient appliquées seulement certaines années. Par ailleurs, le secteur du spectacle vivant en a été exempté. Étant donné que la réserve de précaution semble s’appliquer au cas par cas, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quels sont les critères d’application de cette mesure venant impacter le budget des structures culturelles.