Budget: Ma participation à l’adoption de mesures en faveur des collectivités locales

Rapport RCT Molac 2018Le projet de loi de finances pour 2018 a été voté en ce mardi 21 novembre en première lecture par l’Assemblée nationale. En tant que rapporteur pour avis de la Commission des Lois sur le budget “Relations avec les collectivités territoriales”, je me suis plus particulièrement attardé sur les ressources de ces dernières. Après avoir présenté mon rapport budgétaire fait dans ce cadre concernant la nécessaire différenciation territoriale et donné mon avis sur la maitrise des dépenses publiques demandée aux plus grandes collectivités locales, nous avons, avec mes collègues de la Commission des Finances et le rapporteur général du Budget, fait adopter plusieurs mesures en faveur des collectivités locales, et notamment des communes.

Notre premier axe de travail a été de faire en sorte que les crédits auparavant dévolus à la réserve parlementaire et distribués aux collectivités locales, puissent leur revenir et ne leur soient donc pas purement et simplement supprimés. C’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement visant à ce que ces crédits soient désormais distribués au sein des commission de Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Les crédits de la DETR seront ainsi augmentés en moyenne de 500.000 euros dans chaque département. Ces fonds supplémentaires seront affectés à des projets dont le financement est examiné par des commissions départementales au sein desquelles siègent des parlementaires et des élus locaux, afin d’être le plus proche possible des besoins du territoire. Comme certains petits projets des communes qui n’étaient pas éligibles à la DETR parvenaient à être financés par la réserve parlementaire, nous avons demandé au Gouvernement, qui s’est engagé à ce sujet, de revoir la circulaire sur la répartition de la DETR afin de signaler que les projets de petite ampleur. Par ailleurs, un de nos amendements a abaissé de 150.000 à 100.000 euros le montant à partir duquel sont compétentes les commissions chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation. La mesure dotera ainsi les commissions d’un pouvoir de contrôle plus fin sur les projets d’investissements, alors qu’auparavant le préfet était seul à décider.

Le deuxième axe de travail a consisté à renforcer davantage les incitations à la constitution de communes nouvelles. Nous avons ainsi assoupli les conditions nécessaires au bénéfice des incitations financières prévues par le projet de loi de finances en faveur des communes nouvelles qui seront créées d’ici le 1er janvier 2019. Y seront éligibles toutes les communes nouvelles d’une taille inférieure ou égale à 15.000 habitants (alors qu’aujourd’hui existent un plafond de 10.000 habitants et un plancher de 1.000 habitants). En outre, en cas d’extension d’une commune nouvelle à une ou plusieurs communes de 2.000 habitants maximum, la durée du bénéfice de la bonification de la dotation globale de fonctionnement sera prolongée.

Enfin,  nous avons fait adopter un amendement prévoyant que les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique devront exercer à partir de 2018 huit compétences – et non neuf comme le prévoit aujourd’hui le Code général des collectivités territoriales – pour bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité. En effet, dans certains cas, le passage de six à neuf compétences obligatoires en moins d’un an constitue une opération complexe – en particulier lorsqu’il s’agit d’inscrire dans les statuts de la communauté de communes les compétences « politique de la ville » ou « eau ».