Courrier commun sur le report du délai de dépôt des dossiers pour l’année blanche des agriculteurs

Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l’Agriculture
78 rue de Varenne
75349 Paris 07

Le 31 mai 2016

Objet : Report du délai de dépôt des dossiers dans le cadre de l’année blanche pour les agriculteurs

Monsieur le Ministre,

Suite aux nombreuses mobilisations du monde agricole, le dispositif de « l’année blanche bancaire » a été mise en place. Cette bonne mesure proposée dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, a été prolongée jusqu’au 30 juin prochain.

Toutefois, il semblerait que ce délai ne permette pas une bonne instruction des dossiers. Dans le département du Morbihan, 16 dossiers ont été proposés en cellule d’urgence depuis l’été dernier et seulement 3 ont abouti.

Les agriculteurs s’inquiètent légitimement de cette situation. Ils soulignent plusieurs points d’achoppement dans la mise en œuvre de ce dispositif de l’année blanche. Le premier porte sur son manque d’adaptation aux différentes situations avec la souscription d’un nouveau prêt. Le second serait la préférence par les établissements bancaires, de mettre en avant leurs propres offres de prêt plutôt que le dispositif pris en charge par l’Etat. Le dernier point consiste dans le seuil de prise en charge par l’Etat de 500 euros, ce qui exclut beaucoup de petites exploitations.

Ainsi, certains exploitants ne peuvent pas faire valoir leurs attentes auprès de leurs banques. Le report du délai après le 30 juin permettrait de sécuriser nos agriculteurs pour leur avenir, financier notamment. Dans un contexte toujours plus difficile pour toute cette profession, cette mesure de l’année blanche a démontré son efficacité afin d’éviter une trop forte dégradation de la trésorerie avec le recours de plus en plus fréquent à des outils financiers dont les taux souvent supérieurs à 10%.

Par ailleurs, il est nécessaire de veiller à l’assurance d’une enveloppe budgétaire suffisante afin de répondre à l’ensemble des demandes. Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé au versement de 90% des aides PAC 2016 avant le 15 octobre sous forme d’avance.

Nous sommes certains de pouvoir compter sur toute votre bienveillance pour allonger le délai de dépôt des dossiers de six mois et de veiller à son financement à la hauteur des enjeux. Votre engagement et votre détermination en la matière ne sont plus à démontrer.

Vous remerciant par avance de faire aboutir ces attentes portées par tous les agriculteurs, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de nos sincères salutations.

Les Parlementaires du Morbihan

ODETTE HERVIAUX
JOËL LABBE
MICHEL LE SCOUARNEC

SENATEURS DU MORBIHAN

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PHILIPPE LE RAY
JEAN-PIERRE LE ROCH
PAUL MOLAC
PHILIPPE NOGUES
HERVE PELLOIS
GWENDAL ROUILLARD

DEPUTES DU MORBIHAN