Handicap et difficulté d’accès au logement

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 22600 à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d’accès au logement pour les personnes en situation de handicap.

Question publiée au Journal Officiel le 3 septembre 2019

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les faiblesse de l’article 18 de la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui a modifié l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation en instaurant l’obligation pour les constructeurs d’habitat collectif qu’au moins un vingtième des logements d’un immeuble collectif neuf soit rendu accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) alors que la loi du 11 février 2005 prévoyaient l’application des normes d’accessibilité PMR à tous les logements neufs à vocation locative. Les autres logements, quant à eux, sont considérés comme des « logements évolutifs », c’est-à-dire transformables afin de permettre une adaptation des lieux aux normes d’accessibilité PMR. Mais, en réalité, il est difficile pour une personne à mobilité réduite de faire équiper son appartement pour l’adapter à ses besoins spécifiques afin de gagner en autonomie. En effet, elle doit les réaliser à ses frais ou, selon sa situation, avec une aide de la MDPH (prestation de compensation du handicap), des collectivités, de sa mutuelle ou de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) ; le propriétaire étant en droit d’exiger que le locataire remette le logement dans son état initial dans le cas où lesdits travaux constituent « une transformation du logement ». En outre, l’article 18 suscité n’a pas modifié l’article R. 111-5 pour abaisser l’obligation d’installer un ascenseur aux immeubles de plus de trois étages (R+3) au lieu de quatre étages (R+4). Or il s’agit d’une demande récurrente formulée par les associations de personnes en situation d’handicap qui permettrait d’accroître le parc de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. En effet, la majorité des constructions privilégiées en dehors des grandes villes sont des immeubles de moins de quatre étages, donc sans obligation d’installation d’ascenseurs. De ce fait, ce type de logement neuf en immeuble collectif est inaccessible pour les personnes à mobilité réduite. Sachant qu’un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2030, il semblerait judicieux de mieux prendre en compte, dans le même temps, les difficultés de déplacement quotidiennes des seniors, bien souvent comparables à celles des personnes à mobilité réduite et rendre obligatoire l’installation d’un ascenseur dans un immeuble comptant trois étages. En plus, ces aménagements, comme le sont les normes PMR applicables aux logements, peuvent profiter à tout public, car personne n’est à l’abri d’un accident de la vie. Toutes les difficultés d’accessibilité cumulées font qu’aujourd’hui de nombreux personnes en situation de handicap peinent à obtenir un logement adapté à leur situation ; d’autant que l’AHH, même revalorisée à 900 euros leur permet difficilement d’accéder au parc locatif privé. Or le parc locatif social, qui ne compte que trop peu de logements adaptés aux normes PMR, fait qu’un grand nombre de personnes à mobilité réduite sont inscrites sur liste d’attente et doivent attendre de longs mois, voire des années, pour se voir attribuer un logement. Selon les statistiques officielles, le nombre de personnes dites handicapées croît par an de 15 000 à la naissance, dont 7 500 avec des lésions sévères, et 1 500 atteintes de paraplégie ou de tétraplégie à la suite d’un accident. Par ailleurs, 160 000 personnes sont victimes d’AVC chaque année, 150 000 sont victimes d’infarctus, 90 000 sont victimes d’une fracture du col du fémur, tous ces accidents de la vie entraînant souvent une grande réduction de mobilité. Or la majorité des logements disponibles (30 millions au total), à l’achat ou à la location, sont des logements anciens, construits avant la mise en place des normes et par conséquent inaccessibles aux PMR : marches à l’entrée, ascenseur trop petit ou à demi étage, portes et couloirs trop étroits… De plus, si les normes PMR sont obligatoires dans les logements locatifs neufs ou en rénovation, il n’y a malheureusement pas de domaine de contrôle a posteriori de l’obligation d’accessibilité certifiant que les logements sont conformes. Toutes ces lacunes font qu’aujourd’hui encore, trop de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite peinent à se loger alors même que l’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l’accessibilité au logement, qu’il appartienne au parc privé ou social, aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.