Handicap et difficultés à obtenir un prêt bancaire

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 22600 à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d’handicap à pouvoir concrétiser les travaux d’adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources.

Question publiée au JO le : 10/09/2019

M. Paul Molac appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté des personnes en situation d’handicap à pouvoir concrétiser les travaux d’adaptation de leur logement ou de leur moyen de locomotion, et ce malgré les aides octroyées, du fait de leurs grandes difficultés à obtenir un prêt bancaire compte tenu de leurs faibles ressources. En effet, bénéficier d’un logement ou d’un véhicule adapté aux difficultés de son handicap est un investissement coûteux pouvant être soutenu par divers organismes. Plusieurs aides, octroyables selon différents critères sociaux, sont ainsi prévues pour que les personnes en situation de handicap puissent vivre et/ou conduire plus sereinement. Ainsi, le propriétaire ou le locataire d’un logement ou d’un véhicule a la possibilité de s’adresser à plusieurs organismes, chacun d’entre eux fixant ses propres conditions et montants de prise en charge des demandes reçues. Aides de la MDPH (Prestation de compensation du handicap), de l’ANAH, des collectivités locales ou encore de sa mutuelle, différentes prestations sont possibles afin d’aider les personnes en situation de handicap à adapter leur logement et/ou véhicule à leur handicap, auxquels peuvent se rajouter d’autres dispositifs tels que le crédit d’impôt et/ou le prêt à taux zéro. Si ces prestations peuvent couvrir financièrement une partie des travaux de réaménagement, elles ne couvrent en aucun cas leur totalité. C’est pourquoi, bon nombre de personnes en situation de handicap sont contraintes, lorsqu’elles souhaitent réaliser des travaux d’adaptation, de solliciter un prêt auprès d’un organisme bancaire. Malheureusement, du fait de leurs faibles ressources (de nombreuses personnes en situation de handicap ne sont pas en capacité de travailler), les banques leur refusent l’octroi d’un prêt bancaire mettant péril leur projet qui aura, in fine, peu de chance d’aboutir. Rappelons d’ailleurs que malgré la revalorisation récente de l’Allocation adulte handicapé, les allocataires en situation de handicap touchent, à taux plein, près de 900 euros, soit un montant en dessous du seuil de pauvreté établi, en France, à 1026 euros par mois. C’est pourquoi il demande au Gouvernement la mise en place d’un fonds de soutien aux emprunts et de garantie destiné à apporter une aide aux personnes en situation de handicap, et plus globalement quelles mesures il entend mettre en place afin de favoriser l’accès à l’emprunt de gens en situation de handicap afin que celles-ci puisse vivre dignement dans un logement adapté à leur situation et/ou se déplace grâce à un véhicule adapté.

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