Hyper-concentration des dépenses du ministère de la Culture en Ile-de-France

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°95 à M. Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région.

Question publiée au JO le : 18/07/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l’objet d’un rapport établi en avril 2014 au nom de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l’aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu’à ce jour jamais entreprise. L’un de ses deux objectifs est d’établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s’agit donc d’une démarche de transparence à saluer et que M. Paul Molac souhaiterait voir élargir à l’ensemble des ministères. Dans ce rapport au nom de l’IGAC, on y lit notamment qu’en 2013, l’Île-de-France a reçu 66 % des crédits d’intervention du ministère de la culture et de la communication (pour 18 % de la population) tandis que la région Bretagne n’a reçu que 2 % de ces crédits (pour 5 % de la population). Dans le détail des crédits affectés à la région Île-de-France par l’État, celle-ci reçoit 13 % des crédits déconcentrés, part qui s’élève à 77 % pour les crédits centraux et à 85 % pour les crédits des opérateurs. Les dépenses globales d’intervention du ministère par habitant et par région sont de 15,50 euros pour la région Bretagne la plaçant 21e sur 24 tandis qu’elles sont de 157,90 euros pour l’Île-de-France qui caracole en tête. Un rapport qui va de 1 à 10. Pour justifier cette différence brutalement disproportionnée, les auteurs écrivent « qu’il est clair que l’implantation majoritairement parisienne des établissements publics nationaux, comme des associations à vocation nationale ou encore des organes de presse nationale, a pour effet de surreprésenter le montant des dépenses culturelles du ministère de la culture et de la communication sur la région Île-de-France alors même que ces dépenses ont vocation à couvrir l’intégralité du territoire national ou à toucher un public non francilien ». Cela reste toutefois à étayer. En effet comment expliquer qu’un établissement public national situé à Paris serait plus accessible aux Bretons qu’un établissement public régional situé en Bretagne voire dans une autre région ? De même il n’existe aucune fatalité à l’implantation majoritairement parisienne de ces organes nationaux, il s’agit avant tout de décisions publiques. Ainsi, mise à part cette plus que succincte tentative d’explication, rien ne vient justifier dans le rapport les raisons de cette hyperconcentration dans la région capitale. Il est à noter au passage que les auteurs précisent plus loin dans le rapport que les aides à la presse ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses par habitant et par région, celles-ci étant par nature « irrépartissables ». Il s’agit donc d’une raison de moins pour expliquer ce rapport de 1 à 10 en faveur de la région Île-de-France. Par ailleurs, le rapport explique également que le cas corse est à part puisque l’essentiel des moyens du ministère a été transféré à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 22 janvier 2002. En effet, le rapport souligne que « l’État n’a conservé que ses compétences régaliennes dans les domaines patrimoniaux et la consolidation de ses dépenses en 2013 ne représente plus que 6,8 millions d’euros, y compris les interventions de ses opérateurs, la masse salariale et la dotation générale de décentralisation ». Dans l’attente de ce même transfert pour la région Bretagne et les autres régions qui le demanderaient pour une meilleure efficacité, équité et proximité des politiques culturelles, il lui demande comment elle compte remédier à cette hyperconcentration de ses interventions financières au bénéfice de l’Île-de-France et aux dépens de l’ensemble des autres régions de France.