Hyper-concentration des dépenses du ministère de la Culture en Ile-de-France

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°95 à M. Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région.

Question publiée au JO le : 18/07/2017

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l’objet d’un rapport établi en avril 2014 au nom de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l’aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu’à ce jour jamais entreprise. L’un de ses deux objectifs est d’établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s’agit donc d’une démarche de transparence à saluer et que M. Paul Molac souhaiterait voir élargir à l’ensemble des ministères. Dans ce rapport au nom de l’IGAC, on y lit notamment qu’en 2013, l’Île-de-France a reçu 66 % des crédits d’intervention du ministère de la culture et de la communication (pour 18 % de la population) tandis que la région Bretagne n’a reçu que 2 % de ces crédits (pour 5 % de la population). Dans le détail des crédits affectés à la région Île-de-France par l’État, celle-ci reçoit 13 % des crédits déconcentrés, part qui s’élève à 77 % pour les crédits centraux et à 85 % pour les crédits des opérateurs. Les dépenses globales d’intervention du ministère par habitant et par région sont de 15,50 euros pour la région Bretagne la plaçant 21e sur 24 tandis qu’elles sont de 157,90 euros pour l’Île-de-France qui caracole en tête. Un rapport qui va de 1 à 10. Pour justifier cette différence brutalement disproportionnée, les auteurs écrivent « qu’il est clair que l’implantation majoritairement parisienne des établissements publics nationaux, comme des associations à vocation nationale ou encore des organes de presse nationale, a pour effet de surreprésenter le montant des dépenses culturelles du ministère de la culture et de la communication sur la région Île-de-France alors même que ces dépenses ont vocation à couvrir l’intégralité du territoire national ou à toucher un public non francilien ». Cela reste toutefois à étayer. En effet comment expliquer qu’un établissement public national situé à Paris serait plus accessible aux Bretons qu’un établissement public régional situé en Bretagne voire dans une autre région ? De même il n’existe aucune fatalité à l’implantation majoritairement parisienne de ces organes nationaux, il s’agit avant tout de décisions publiques. Ainsi, mise à part cette plus que succincte tentative d’explication, rien ne vient justifier dans le rapport les raisons de cette hyperconcentration dans la région capitale. Il est à noter au passage que les auteurs précisent plus loin dans le rapport que les aides à la presse ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses par habitant et par région, celles-ci étant par nature « irrépartissables ». Il s’agit donc d’une raison de moins pour expliquer ce rapport de 1 à 10 en faveur de la région Île-de-France. Par ailleurs, le rapport explique également que le cas corse est à part puisque l’essentiel des moyens du ministère a été transféré à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 22 janvier 2002. En effet, le rapport souligne que « l’État n’a conservé que ses compétences régaliennes dans les domaines patrimoniaux et la consolidation de ses dépenses en 2013 ne représente plus que 6,8 millions d’euros, y compris les interventions de ses opérateurs, la masse salariale et la dotation générale de décentralisation ». Dans l’attente de ce même transfert pour la région Bretagne et les autres régions qui le demanderaient pour une meilleure efficacité, équité et proximité des politiques culturelles, il lui demande comment elle compte remédier à cette hyperconcentration de ses interventions financières au bénéfice de l’Île-de-France et aux dépens de l’ensemble des autres régions de France.

Réponse publiée au JO le : 07/08/2018

Texte de la question

Le ministère de la culture apporte les éléments de réponse ci-dessous concernant la répartition des crédits entre la région Île-de-France et le reste du territoire et la question de la régionalisation. En première analyse, la répartition géographique des crédits du ministère de la culture se concentre majoritairement sur la région Île-de-France, qui bénéficie en 2016 de 68 % du total des crédits pour 18 % de la population. Toutefois, afin d’apprécier ces ratios avec discernement, il convient de prendre en compte un certain nombre de facteurs, au premier rang desquels le poids des crédits consacrés aux opérateurs nationaux dans les crédits franciliens. Afin d’arriver à une meilleure perception de la répartition régionale des crédits versés par le ministère de la culture, il semble nécessaire d’exclure les opérateurs du périmètre de calcul. Ainsi retraitée, la part des crédits versés en faveur du territoire francilien revient à 41 %. Le ministère a fait d’une politique de rééquilibrage vers les régions une priorité. Il a commencé par favoriser la gestion des crédits au plus près des territoires. La ministre de la culture s’est engagée aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés dans une politique volontariste d’irrigation des territoires. La proposition faite aujourd’hui n’est pas de construire de nouveaux équipements mais d’apporter la culture au plus près des habitants. Depuis septembre 2017, le ministère de la culture a établi une cartographie des équipements culturels publics du territoire par bassin de vie qui montre des disparités territoriales en termes d’équipements culturels et permettent d’établir l’existence de zones blanches du service public culturel. Ces cartes permettent d’établir l’existence de zones blanches du service public culturel. Il s’agit de 86 bassins de vie dans lesquels il y a moins d’un équipement culturel public pour 10 000 habitants. Le ministère en fera des « territoires culturels prioritaires », vers lesquels seront déployés de nouveaux moyens au service d’une politique publique de circulation des artistes et des œuvres. Pour veiller à ce nouvel aménagement et à l’irrigation culturelle et artistique des territoires, la ministre de la culture a décidé de lancer, le 29 mars 2018, le plan « Culture près de chez vous ». Ce plan mobilisera des moyens nouveaux de la part du ministère de la Culture soit 6,5 millions de crédits déconcentrés supplémentaires en 2018 avec l’objectif d’atteindre 10 millions en 2022. La ministre a confié à Monsieur Bernard Latarjet la mission de coordonner ce plan, qui s’appuiera sur 3 piliers : Les artistes et la culture sur les routes de France : Dans le domaine de la création artistique, de la lecture, du cinéma, les projets itinérants seront encouragés. Il s’agit d’offrir partout en France l’excellence artistique en s’attachant à créer du lien et aller à la rencontre des habitants. Cela suppose des projets qui conjuguent création, transmission, formation et éducation populaire. Le ministère aidera des initiatives portées par des lieux de spectacle, des associations, des artistes, des habitants pour faire vivre artistiquement ou culturellement un territoire. Le ministère portera également une attention particulière aux cirques traditionnels. La mobilité des œuvres : La ministre de la culture souhaite que chaque citoyen où qu’il soit puisse avoir accès aux œuvres, qu’elles soient patrimoniales ou contemporaines. Le 11 juin dernier a été lancée l’opération « Catalogue des désirs », sous l’égide des deux commissaires que la ministre a désignés, Olivia Voisin et Sylvain Amic. Cette opération permettra à des petites collectivités de recevoir des prêts de chefs-d’œuvre des musées nationaux. Le déploiement de 200 Micro-folies, musées numériques de proximité : L’établissement public du Parc de la grande halle de La Villette a imaginé des espaces modulables de démocratie culturelle et d’accès ludique aux œuvres des plus grands musées nationaux qui intègrent un musée numérique, un Fab-Lab, un espace de convivialité et qui permettent à ses visiteurs de se situer des deux côtés de la création en étant spectateur mais également créateur. Le ministère de la culture accompagnera l’implantation de ces « Micro-Folies » dans 200 communes, en ciblant tout particulièrement les territoires culturels prioritaires. La réussite de ces projets d’itinérances réside dans la capacité du ministère de la culture et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à mettre en œuvre une médiation et un accompagnement au plus près des populations bénéficiaires. Les DRAC devront agir tels de véritables assembleurs pour faire rassembler les partenaires susceptibles d’être impliqués dans ces projets : – les acteurs culturels et acteurs de l’ingénierie culturelle (agences régionales, ONDA) en capacité de proposer un projet artistique ou culturel adapté au territoire, – les habitants ou leurs représentants (associations, élus mais aussi commerçants, CCI, EPHAD…) en capacité de connaître les lieux d’accueil et attentes du public (Foyers ruraux par exemple qui peuvent proposer des itinéraires), – les partenaires en capacité de financer les projets ou de les accompagner en ingénierie (financement de transports par exemple ou mise à disposition d’équipements…). Dans ce cadre, les élus sont appelés à jouer un rôle majeur, aux côté des DRAC et du ministère.