Interdiction du prénom Fañch: Lettre commune à la ministre de la justice

Avec 21 députés de la majorité nous avons écrit à Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, afin de lui demander de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’Etat Civil. Cette circulaire qui définit les principes d’écriture des prénoms admis par l’administration française, est à l’origine de l’interdiction faite à un couple de parents de prénommer leur enfant « Fañch » selon un jugement en première instance du Tribunal de grande instance de Quimper le 13 septembre dernier. La modification de cette circulaire par la prise en compte des signes diacritiques contenus dans les prénoms en langues régionales serait une solution rapide et efficace à ce problème alors que les parents de Fañch ont décidé de faire appel et que la procédure judiciaire risque d’être longue pour faire reconnaître un droit qui devrait être élémentaire.

 

Fañch1 Fañch2 Fañch3

3 réponses

  1. 23 janvier 2018

    […] et une vingtaine de parlementaires de la majorité avaient également saisi la garde des Sceaux, dans une lettre ouverte. « Rien ne justifie (…) que le tilde soit banni des actes publics de la […]

  2. 24 janvier 2018

    […] une lettre publiée le 29 septembre 2017, 22 députés de la majorité avaient déjà demandé au […]

  3. 24 janvier 2018

    […] une lettre publiée le 29 septembre 2017, 22 députés de la majorité avaient déjà demandé au […]

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