Intervention sur les projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique

La semaine du 24 au 29 juillet avait lieu dans l’Hémicycle l’examen des projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Le projet de loi ordinaire a été définitivement voté ce jeudi, tandis que le projet de loi organique le sera le 9 août. Je suis intervenu en séance pour marquer l’importance pour nos concitoyens de voir adopter des mesures qui permettent de renforcer la probité des élus: la fin des emplois familiaux, l’obligation d’un casier judiciaire vierge des crimes et délits les plus graves pour se porter candidat, le renforcement de la transparence sur la gestion de l’enveloppe des frais de mandats par les parlementaires, un meilleur encadrement des possibles conflits d’intérêts, une transparence accrue des finances et du contrôle des partis politiques, la fin de la réserve parlementaire, ainsi qu’un meilleur encadrement du rôle des collaborateurs parlementaires tout en leur garantissant une meilleure reconnaissance. Tout cela était très attendu et nécessaire pour mettre de la clarté dans nos procédures et éviter les abus. Cependant, la confiance ne se décrétè pas, il faut aller la gagner, notamment par l’écoute des citoyens et par la mise en œuvre des promesses pour lesquelles nous avons été élus.

Je regrette toutefois que l’on ne soit pas allé assez loin sur l’interdiction du cumul des fonctions de conseil avec celle de parlementaire, ainsi que sur l’encadrement des pratiques de conflit d’intérêt pour les membres du gouvernement et leur cabinet, de même que pour les hauts fonctionnaires. Néanmoins, une mission parlementaire sera très prochainement créée à ce sujet et dont je serai membre. Elle sera chargée de faire des propositions pour réduire ces espaces gris ou s’exerce lobbying, pressions et défenses d’intérêts particuliers. En ce qui concerne la suppression de la réserve parlementaire dont le caractère discrétionnaire pouvait être critiqué, je constate que ce sont des moyens d’aides perdus pour les petites collectivités locales et les associations. Le Gouvernement s’est engagé à ce que l’équivalent de ces fonds puisse être géré au niveau des Dotations pour l’équipement des territoires ruraux.

J’ai pris ma part de travail sur ce texte en déposant plusieurs amendements, dont un a été adopté. Il vise à interdire les prêts avec intérêts de la part de partis politiques à leurs candidats. En effet, les partis jouent un rôle essentiel dans le financement des campagnes électorales. Toutefois, il n’est pas dans leur rôle de faire des bénéfices avec cette mission et je pense même qu’il s’agit d’un détournement de la loi électorale. Or, c’est ce qui s’est produit dans un passé récent, avec des partis politiques gagnant de l’argent grâce aux remboursements des frais de campagne par l’Etat, que les candidats devaient ensuite rembourser au parti politique prêteur, avec parfois des taux d’intérêts exorbitants.

Ci-dessous, compte-rendu écrit de mon intervention vidéo:

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Molac.

M. Laurent Furst. Le député le mieux élu de France !

M. Paul Molac. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je crois que c’est la première fois que nous posons le problème de la confiance de manière large. Nous avons certes voté des lois en 2013 et en 2016, mais c’est l’honneur de la majorité que de porter aujourd’hui un projet de loi qui se veut le plus complet possible, notamment en matière de probité. Pour ma part, je souhaiterais que celle-ci ne se limite pas aux questions financières. Car comment quelqu’un condamné pour violence conjugale ou pour des actes encore plus répréhensibles pourrait-il devenir député ? Cela me paraît relativement clair.

S’agissant de l’IRFM, on ne peut évidemment pas être contre une certaine clarté.

M. Thibault Bazin. Oui à la clarté, non à l’indécence !

M. Paul Molac. Nos concitoyens nous le demandent, en nous rappelant d’ailleurs qu’ils sont frappés par une pénalité de 10 % en cas de retard de paiement de leur impôt ; cette disposition me paraît, là encore, relever du bon sens.

De même, le problème des emplois familiaux a pollué toute une campagne présidentielle ; nous devons être clairs sur le sujet.

Il faut donc voter ce projet de loi. C’est une excellente initiative mais elle ne sera pas suffisante, car – cela a déjà été dit – les Français ne nous feront confiance que le jour où nous serons capables d’améliorer leur quotidien. L’entreprise est beaucoup plus ambitieuse, mais ce n’est qu’ainsi que les parlementaires regagneront la confiance de la grande majorité de nos concitoyens.

M. Laurent Furst. Cela ne sera jamais assez !

M. Paul Molac. Je nous invite donc à faire preuve d’humilité et à être très attentifs, dans le cadre des prochaines lois, notamment de la loi de finances, aux attentes des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)