L’allocation de solidarité aux conjoints survivants d’anciens combattants

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°91564 au secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’allocation de solidarité attribuée aux conjoints survivants d’anciens combattants.

Question publiée au JO le : 08/12/2015

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’allocation différentielle de solidarité versée aux conjoints survivants (ADCS). Dans le cadre de la loi de finances 2015, l’ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l’INSEE soit 987 euros par mois. Depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles (octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel) et dès 2016, toutes les bénéficiaires de l’aide complémentaire de solidarité entreront dans le droit commun des aides sociales. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), craint que cette mesure n’assure aucune garantie de revenu stable aux conjoints survivants. Elle estime qu’il s’agit d’un réel recul car sans justificatif de dépense exceptionnelle, ce sera une perte pour celles percevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de 187 euros par mois. Il lui demande donc de préciser quelles dispositions il entend prendre afin d’assurer aux conjoints survivants un revenu mensuel stable leur permettant de vivre décemment.

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