Le statut d’autonomie de la Polynésie française et la reconnaissance du fait nucléaire

La Polynésie française est la preuve, avec la Nouvelle-Calédonie, que l’autonomie au sein de la République est possible. La question de la relation de la Polynésie à l’État est d’essence politique, et doit être débattue et tranchée par le peuple polynésien lui-même, dans toute la sérénité qu’elle commande. Les projets de loi relatifs à la Polynésie française, votés ce jeudi 11 avril, permettront, je l’espère, d’éviter les blocages institutionnels. L’avancée la plus remarquable porte sur la reconnaissance des conséquences des essais nucléaires, même si cette mesure n’est avant tout que symbolique.

Monsieur/Madame le/la président(e),
Madame la ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues.

L’intitulé d’un des deux textes qui nous est soumis aujourd’hui ne nous laisse pas indifférent au groupe Libertés et Territoires, puisqu’il traite de « l’autonomie ». Ce mot, qui revient à plusieurs reprises dans la déclaration politique de notre groupe, est souvent tabou sur les bancs de cette assemblée, alors qu’il est pour la sensibilité que je représente en Bretagne un objectif politique à atteindre pour une plus grande efficience de l’action publique.

Nous sommes donc heureux de pouvoir contribuer par l’examen de ce projet de loi à démythifier le terme d’autonomie, qui ne veut absolument pas dire « indépendance ». Vous comprendrez-donc que lorsque nous entendons de la voix de représentants gouvernementaux des expressions telles que : « oui à l’autonomie, mais dans la République », cela nous fait doucement sourire. L’autonomie consiste à donner à un territoire et à ses habitants les outils politiques nécessaires à l’accession à la pleine responsabilité, ce que d’aucuns appellent « l’émancipation », mais cela toujours dans le cadre contraint des relations nouées entre l’État et les collectivités concernées sur la répartition des rôles de chacun.

Nous sommes ainsi heureux de pouvoir montrer par l’exemple de la Polynésie-Française, que bien sûr l’autonomie au sein de la république, cela existe, il ne peut d’ailleurs pas en être autrement. Le cas encore plus abouti de la Nouvelle-Calédonie, qui confine pratiquement à un modèle fédéral, nous montre que la Constitution peut-être assez souple pour accepter sa diversité interne pour peu que la volonté politique existe au sommet de l’État afin de reconnaître les aspirations légitimement exprimées en régions.

Pour en venir plus précisément au territoire qui nous intéresse aujourd’hui, nous estimons que n’avons pas à nous immiscer dans les affaires intérieures de la Polynésie. La question de la relation de la Polynésie à l’État, est éminemment politique, et doit être débattue par le peuple polynésien lui-même, dans toute la sérénité qu’elle commande. C’est en effet à ses habitants et à ses représentants élus, et à eux seuls, de définir en conscience le chemin qui doit être le leur, qu’il s’agisse d’une autonomie renforcée, pouvant allant jusque celle dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie, ou même l’indépendance.

Dès lors nous concevons bien que c’est à l’aune de la vision que doit être ce chemin que les principales forces politiques de ce pays se déterminent sur ces deux projets de loi. Pour notre part, au groupe Libertés et Territoires, nous regardons avec attention et intérêt les évolutions de ce statut d’autonomie. Aussi, nous estimons que l’œuvre qui nous est proposée dans ces deux projets de loi, si elle n’est sans doute pas encore parachevée, est tout de même peaufinée. C’est ainsi que nous accueillons favorablement toute la série de mesures visant à actualiser le statut de la Polynésie française qui date de 2004, afin que le territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Cela vise notamment à apporter des réponses à des enjeux locaux en termes de développement économique, qu’il s’agisse du foncier, de l’intercommunalité, des finances, ou des institutions politiques et administratives. Sur ce dernier point, la Polynésie a traversé une crise politique importante entre 2004 et 2013 qui a eu des répercussions sur l’ensemble des activités de l’archipel. Espérons que ces projets de loi auront pour finalité de pouvoir éviter la survenance de tels blocages institutionnels.

La mesure emblématique de ces textes, contenue à l’article 1er du projet de loi organique, concerne la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Il s’agit d’une avancée symbolique importante pour les populations de Polynésie. Néanmoins la formulation de cette reconnaissance, à savoir « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation », peut être jugée comme étant faite a minima. En effet, il n’est pas évident que l’ensemble des victimes polynésiennes des essais nucléaires français se satisfasse totalement d’une telle déclaration, finalement assez peu contraignante, eu égard aux souffrances physiques et psychologiques qu’elles ont subies, et que leurs descendants continueront de subir. Elle passe également sous silence les incidences durables en termes écologique, économique, social et institutionnel que la politique de l’État aura induites, que certains qualifient de “faute”. Il s’agit néanmoins d’un premier pas qu’il convient d’apprécier à sa juste valeur en ce qu’il permet d’engager le chemin vers une reconnaissance des souffrances des victimes.

Nous serons donc attentifs à la parole de nos collègues de Polynésie, qu’il s’agisse de Maina Sage ou de Moetai Brotherson. Car si, la question des indemnisations des victimes, a trouvé une première réponse lorsque le Gouvernement en a inscrit la réforme dans le projet de loi de finances pour 2019 ; jusqu’en 2017, seuls 2 % des dossiers étaient retenus par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Mes chers collègues, voici résumé en peu de temps notre état d’esprit bienveillant prévalant autour de ces textes. Ils nous incitent à encourager les habitants de ce confetti de terre qu’est la Polynésie à ne rien nier de son identité construite notamment autour du va’a, cette embarcation d’apparence si fragile mais en réalité d’une stabilité sans égale et qui permet de voguer très loin, vers un horizon que l’on vous souhaite le plus radieux possible.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.