Manque de places en établissements spécialisés pour les enfants handicapés

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 6156 à Mme. la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places en établissements spécialisés dans l’accueil des enfants handicapés.

Question publiée au JO le : 06/03/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l’accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l’attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. Lorsqu’une place leur est proposée, celle-ci relève bien souvent de l’internat, or pour de nombreuses familles « placer » de jeunes enfants sous ce régime est bien souvent considéré comme inconcevable, celles-ci préférant de très loin la solution du demi-pensionnat qui reste malheureusement très peu développée. De nombreuses familles se retrouvent alors dans des situations difficiles, même insensées, puisqu’elles se voient proposer par l’éducation nationale une intégration en milieu scolaire ordinaire, incompatible avec le handicap de leur enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de développer les possibilités de demi-pensionnat au sein des établissements spécialisés, mais également s’il prévoit de consacrer des crédits supplémentaires à la création de nouvelles places d’accueil pour enfants handicapés dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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