Menaces pesant sur le dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°12013 à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).

Question publiée au JO le : 11/09/2018

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d’exonération pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d’euros par an, si l’on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE pour l’année 2016, se chiffrerait à plus de 10 millions d’euros par an. Parce que la capacité des producteurs à répercuter cette perte sur les prix de vente des productions est extrêmement limitée, notamment compte tenu de la compétitivité dont ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d’autres pays européens, et parce que l’allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération, la disparition du dispositif ne fera que fragiliser les secteurs agricoles fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) déjà en proie à des crises à répétition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace, à terme, les productions agricoles et plus globalement fait craindre la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.