Question au Gouvernement sur la coordination des politiques de l’emploi par les régions

M. Paul Molac. Madame la ministre du travail, à l’été 2015, le Parlement a voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Ce texte prévoit la possibilité d’une expérimentation de coordination par les régions, sur délégation de l’État, de certains acteurs de l’accompagnement à l’emploi. Nous devons notamment cette avancée au travail mené par notre collègue Monique Iborra. Le Parlement et votre serviteur étions prêts à aller plus loin et à régionaliser, pour plus d’efficacité, la gestion de Pôle emploi.

Pour les régions, cette délégation vise à mettre fin à l’émiettement des acteurs du service public de l’emploi, et à créer une chaîne continue entre la compétence en matière d’emploi et celles du développement économique et de la formation, dont les régions ont déjà la charge.

L’efficacité des régions n’est plus à démontrer : dans le domaine de la formation, le plan 500 000 formations supplémentaires a donné d’excellents résultats, grâce à l’implication pleine et entière des régions et de ses fonctionnaires. Par exemple, la région Bretagne a dépassé les prévisions les plus optimistes en atteignant 110 % de l’objectif fixé.

Madame la ministre, les régions qui se sont emparées de cette nouvelle compétence soulèvent la question du transfert des crédits de l’État aux régions. Si ces dernières exercent pour le compte et à la place de l’État cette coordination, il est normal que les fonds qui la concernent leur soient transférés. Sans le transfert de ces crédits, la délégation de compétence voulue par le législateur serait lettre morte, et nous serions privés d’un moyen efficace pour lutter contre le chômage. Cela contredit par ailleurs la plateforme réunissant l’État et les régions, signée à la fin du mois de mars 2016 avec le Premier ministre Manuel Valls. Madame la ministre, je pense que vous avez à cœur d’appliquer la loi votée par le Parlement : quand comptez-vous régler cette question ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le député, vous avez raison : la mobilisation en faveur de l’emploi ne peut réussir sans un partenariat solide entre l’État et les régions. Le Gouvernement travaille depuis 2015 à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi NOTRe. Nous élaborons ensemble une stratégie commune pour l’emploi et la formation, et nous procédons avec une grande souplesse et dans le respect du quadripartisme : l’État, les régions et les partenaires sociaux sont pleinement associés au déploiement de ce dispositif.

S’agissant du périmètre de la délégation de compétence et des crédits dont vous parlez, la possibilité de délégation ouverte par la loi NOTRe porte, comme vous l’avez dit, sur la coordination des acteurs du service public de l’emploi. Des propositions concrètes et opérationnelles ont été faites de part et d’autre, monsieur le député, et des accords sont intervenus. À ce titre, il convient de citer les missions générales de coordination des maisons de l’emploi et les actions s’inscrivant dans le cadre des plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – sujets essentiels pour nos concitoyens.

En matière de politique de l’emploi, l’État travaille également très bien avec les régions, comme l’atteste le transfert à ces dernières, le 1er janvier 2017, du dispositif de nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises – NACRE –, complété par un accord sur les transferts de moyens dont vous parliez.

L’enjeu de la lutte contre le chômage est trop important, monsieur le député, pour que l’on ne mette pas en œuvre la meilleure coopération possible dans les territoires. Nous travaillons dans ce sens avec les régions et nous continuerons à le faire.