Communiqué – La loi sur les langues régionales adoptée en première lecture

Ma proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale ce jeudi 13 février. C’est évidemment une satisfaction, même si je regrette qu’aucun article relatif à l’enseignement n’ait été adopté, notamment celui reconnaissant l’enseignement immersif qui a été rejeté à deux voix près. L’enseignement était pourtant bien le cœur de la loi tant il représente le moyen principal pour assurer la transmission des langues.

Je me réjouis de l’adoption de l’article concernant la possibilité d’utiliser les signes diacritiques pour les noms et prénoms tel que Fañch. Le décret promis par la ministre de la Justice sur le sujet comportait trop d’incertitudes, il convenait de sécuriser cette liberté dès à présent dans la loi.

Par ailleurs, mon amendement excluant les langues régionales du ressort de la loi Toubon qui visait à protéger la langue française vis-à-vis de l’hégémonie de la langue anglaise, a été adopté. En effet dans de trop nombreux cas, cette loi a surtout servi à faire obstacle à l’usage des langues régionales dans la vie publique.

Enfin, un article permet de sécuriser la signalétique bilingue publique et nous sommes parvenus à rétablir dans le Code du patrimoine la reconnaissance de l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Il reconnait le rôle conjoint de l’État et des collectivités territoriales dans l’enseignement, la diffusion et la promotion de ces langues. Il s’agit d’une première pierre en faveur d’un véritable statut protecteur pour les langues régionales.

L’adoption en première lecture de cette proposition de loi est aussi le résultat de l’investissement de longue date de l’ensemble des associations et des élus impliqués dans ce combat. Nos regards sont désormais tournés vers le Sénat, afin que ce texte puisse disposer d’une issue favorable.