Les critères d’éligibilité au contrat de génération

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°77260 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des critères d’éligibilité au contrat de génération.

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d’éligibilité au contrat de génération. Il rappelle que ce sont les partenaires sociaux qui ont conclu le 19 octobre 2012 un accord national interprofessionnel, signé à l’unanimité. Ledit accord concerne les modalités du contrat de génération, incluant la gestion de l’âge des personnes dans l’entreprise, la mise en œuvre du transfert des compétences, l’adaptation du dispositif aux différentes tailles d’entreprises ou encore la place accordée aux négociations d’entreprises et de branches. Il reconnaît l’importance du dispositif et son bon fonctionnement mais il est surpris que certaines entreprises ne connaissent pas le dispositif « contrat de génération » ou encore oublient de faire la demande d’aide prévue par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013. Il demande donc si le Gouvernement souhaite engager une nouvelle campagne d’information sur ce dispositif et s’il compte assouplir la réglementation qui prévoit que l’aide doit être demandée dans un délai de trois mois suivant l’embauche.

Texte de la réponse

Le contrat de génération constitue l’un des dispositifs majeurs de la bataille pour l’emploi menée par le Gouvernement et crée une dynamique de gestion des âges. Dans un contexte où la situation de l’emploi est difficile, il a pour objectif de faciliter l’insertion durable des jeunes, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et d’assurer la transmission des compétences, essentielle à la compétitivité des entreprises. S’agissant de nouveaux ajustements normatifs, plusieurs assouplissements ont d’ores et déjà été apportés, notamment sur le volet « aide ». Ainsi, les conditions d’accès ont été assouplies dans le cadre d’une transmission d’entreprise puisque le départ du chef d’entreprise n’entraîne plus la suspension de l’aide, sous réserve que ce départ intervienne dans un délai de six mois suivant l’embauche du jeune. Par ailleurs, la borne d’âge du jeune a été portée à 30 ans. Le montant de l’aide a en outre été majoré (de 4 000 € à 8 000 €) en cas de double recrutement d’un jeune et d’un senior de 55 ans et plus. Depuis le 4 mars 2015, la borne d’âge en cas d’embauche du jeune en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’une période d’apprentissage s’apprécie de manière plus souple puisque son âge est pris en compte au premier jour d’entrée dans l’entreprise en apprentissage, et non au premier jour d’embauche en CDI. Ces ajustements ont ainsi permis d’élargir l’accès des entreprises à l’aide et doivent désormais faire l’objet d’une appropriation par ces dernières. Dans ce contexte, le gouvernement a choisi de privilégier les actions de communication aux évolutions normatives. Au niveau national, le Gouvernement remet chaque année des trophées « contrat de génération » aux entreprises qui se sont illustrées par l’attribution de l’aide (trophée 2013) ou par la signature d’un accord contrat de génération (trophées 2014 et 2015). Pour les 2 ans du dispositif, en 2015, cette cérémonie de remise des trophées a été intégrée dans une semaine « contrat de génération » (du 28 septembre au 2 octobre) mettant à l’honneur dans toutes les régions et au niveau national les entreprises qui se sont illustrées dans cette démarche. Pour valoriser ces entreprises, le Président de la République est venu remettre ces trophées aux lauréates lors de la cérémonie du 29 septembre 2015. Au niveau régional et local, les services déconcentrés de l’Etat se mobilisent régulièrement pour faire connaître le dispositif aux entreprises et les conseillent dans sa mise en œuvre. Ils mettent en place notamment des ateliers avec les entreprises destinés à favoriser l’appropriation du dispositif par les acteurs. La connaissance du terrain par les services déconcentrés leur permet d’apporter le conseil et l’impulsion nécessaire aux entreprises pour qu’elles utilisent le contrat de génération quand ce dispositif est la réponse adaptée au besoin de cette entreprise. En particulier, dans le cadre de la renégociation des accords relatifs au contrat de génération en 2016, l’accompagnement des entreprises par ces services s’avèrera être un atout indispensable. Enfin, du 28 septembre au 2 octobre 2015, pour les deux ans du dispositif, le Gouvernement a organisé la semaine du contrat de génération au cours de laquelle les entreprises, les branches professionnelles, les partenaires sociaux et des organismes tels que l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont pu échanger sur les bonnes pratiques et le bilan du dispositif qui s’est révélé positif. Par ailleurs, le site www.contrat-generation.gouv.fr met à disposition des entreprises l’ensemble des informations (réglementation, foire aux questions, actualité, etc…) et des outils (formulaire de demande d’aide, modèle d’accord, outil d’autodiagnostic, etc…) destinés à permettre cette appropriation.