Non-ratification par la France de la convention de Faro
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°77255 au secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes au sujet de la convention de Faro.
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la position de la France vis-à-vis de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention de Faro. Cette convention-cadre, créée sur recommandation du Conseil de l’Europe associe le concept de « patrimoine commun de l’Europe » aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales. Elle bénéficierait à l’ensemble de la société à travers la valorisation des diversités culturelles et à la promotion du dialogue interculturel. Cette convention de Faro pourrait également participer à une croissance du tourisme, en contribuant à renforcer le tourisme de proximité autour de patrimoines locaux. La convention de Faro est entrée en vigueur le 1er juin 2011 et elle a été ratifiée par 17 États, le dernier en date étant l’Autriche le 23 janvier 2015. La France en revanche n’est pas parmi les signataires du texte. Pourtant la France s’est construite sur une richesse culturelle qui se constate quotidiennement sur l’ensemble du territoire. Aussi, il souhaite l’interroger sur la position de la France sur ce texte, dont on aurait pu penser qu’elle aurait été parmi les premiers signataires et ratificataires.
Texte de la réponse
La France, par l’intermédiaire du ministère de la culture et de la communication notamment, est très engagée dans les activités liées au patrimoine et au paysage du Conseil de l’Europe, principale instance intergouvernementale européenne compétente en la matière. Depuis plus de 40 ans, la direction générale des patrimoines soutient les programmes de l’organisation dédiés au patrimoine tels que le réseau européen du patrimoine (réseau HEREIN) – outil de dialogue et d’échanges qui facilite la coopération entre les ministères et institutions responsables de la gestion du patrimoine européen. La France est par ailleurs partie aux principales conventions du Conseil de l’Europe en la matière : la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (adoptée en 1985), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (1992) et la Convention européenne du paysage (2000). L’élaboration de la Convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite Convention de Faro, a également fait l’objet d’une participation française active. Cependant, malgré cet engagement, certaines dispositions de la convention sont susceptibles de poser problème au regard de la législation et de la Constitution française, notamment en termes de non-reconnaissance de droits collectifs. Un examen approfondi, nécessaire avant toute signature puis ratification éventuelle de la Convention de Faro, est actuellement en cours. La France n’est pas le seul Etat membre du Conseil de l’Europe dans cette situation : plusieurs de ses principaux partenaires européens n’ont pas encore signé ni ratifié la convention (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Suède, Espagne, Grèce, Lituanie, etc.). La France continuera, quelle que soit la décision finale qui sera prise à l’égard de cette convention, à soutenir et à apporter sa pleine contribution à la politique du Conseil de l’Europe visant à valoriser le « patrimoine commun européen » tout en renforçant les droits de l’Homme et la démocratie.
