L’encadrement nécessaire des exportations françaises de bois non transformé

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°67308 au  ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’encadrement des exportations françaises de bois non transformé.

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité d’encadrer les exportations massives de grumes non transformées à destination des pays émergeants en général, et de la Chine en particulier. La France, qui détient une des plus importantes forêts de feuillus d’Europe, a toujours exporté du bois, notamment des grumes de chêne et de hêtre, à destination de pays comme l’Italie ou l’Espagne. Or, depuis quelques années, ces exportations de volumes stables ont été remplacées par des exportations en direction de pays émergents comme la Chine, l’Inde ou le Vietnam, dont les besoins semblent insatiables. Ces bois reviennent souvent sur les marchés européens sous forme de produits finis à des prix défiant toute concurrence. Selon la FNB, « c’est un million de mètres cubes de grumes financés par le Fonds forestier national qui ont été expédiés en 2013 vers la Chine, soit l’équivalent de 40 000 containers et alors même que les scieurs et industriels français manquent de matière ». La fédération professionnelle estime à 800 millions d’euros la perte de valeur ajoutée pour l’industrie française. La filière bois accuse le deuxième déficit commercial sectoriel de l’Hexagone. Elle a été inscrite sur la liste des 34 filières prioritaires de la « nouvelle France industrielle » du Gouvernement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement continuera à accepter la disparition programmée de notre industrie du bois, ou s’il choisira de se doter de mécanismes de régulation qui protègeront la filière bois et favoriseront une gestion durable et éclairée de notre patrimoine forestier.

Texte de la réponse

Les représentants des industries de transformation du bois s’inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d’un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s’aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n’impose pas de taxe à l’importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l’année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s’est établi à 256 millions d’euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d’euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l’Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d’établir un bilan précis de la situation et d’identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l’approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l’exportation) est de la compétence stricte de l’Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l’opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l’office national des forêts et aux communes forestières d’établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l’automne.