Le tri sélectif dans les établissements publics

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°61711 à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question du tri sélectif dans les établissements publics.

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la question du tri sélectif dans les établissements publics, à l’instar des écoles. À l’heure actuelle, aucune disposition juridique ne vient contraindre les personnels des établissements scolaires publics à trier leurs déchets, notamment papier. Il déplore le fait qu’il n’y ait bien souvent pas de poubelles de tri à disposition des élèves et des professeurs, avec à la clé un gaspillage considérable de déchets papiers qui auraient pu être recyclés. De même, le recyclage des déchets alimentaires, dans les cantines notamment, ne fait l’objet d’aucune mesure légale. C’est pourtant le cas dans les pays nordiques. De fait, de la loi du 15 juillet 1975 à celle du « Grenelle 1 » de juillet 2009, en passant par la loi Royal de 1992 et les diverses directives européennes, il n’existe aucune modalité juridique réellement contraignante envers les établissements publics afin de les inciter à recycler ces déchets alimentaires. Pourtant, ces derniers constituent une ressource conséquente d’énergie, puisqu’ils peuvent être directement intégrés dans les circuits de méthanisation après avoir été hygiénisés. Actuellement, depuis la circulaire en date du 10 janvier 2012, seuls les gros producteurs de biodéchets sont incités à valoriser ces derniers, plutôt que de les enfouir. Face aux enjeux croissants de la transition énergétique et du réchauffement climatique, il serait dommageable de laisser une telle situation perdurer. Il est par ailleurs indéniable que l’instauration du tri sélectif en milieu scolaire comporte une dimension pédagogique, en cela qu’elle permet une plus forte intériorisation de l’importance du tri chez les enfants, et ce dès leur plus jeune âge. Il lui demande donc s’il est prévu de mettre en œuvre des modalités en faveur de l’instauration de poubelles de tri sélectif et d’une meilleure valorisation des déchets dans les établissements publics.

Texte de la réponse

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie partage ce constat : il est nécessaire de renforcer l’exemplarité de l’administration et des établissements publics en matière de tri à la source des déchets recyclables, afin d’accélérer la mise en oeuvre d’une économie plus circulaire. Le cadre général en est précisé dans le projet de loi de transition énergétique et écologique pour la croissance verte, en particulier dans son titre IV sur l’économie circulaire. Une impulsion politique volontariste a été donnée lors du Conseil interministériel du développement durable du 4 février 2015. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie y a présenté le Plan d’actions pour un ministère de l’écologie exemplaire, qui préfigure les plans que devront adopter d’ici fin juin 2015 les autres ministères pour leur propre administration. Deux mesures de portée opérationnelle immédiate pour le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) répondent plus particulièrement aux recommandations concernant le tri sélectif et la valorisation des déchets : premièrement, le tri sélectif des déchets avec apport individuel dans des conteneurs collectifs est mis en place en administration centrale. Ce tri permet une plus grande efficacité du tri du papier qui représente 80 % des déchets de bureau. Deuxièmement, le tri à la source des biodéchets est généralisé dans tous les restaurants administratifs gérés par le ministère. Ces mesures volontaristes prises par l’État ont un fort effet d’entraînement et d’émulation auprès des autres sphères des acteurs publics, et réciproquement. S’agissant du tri à la source dans les établissements scolaires, les responsabilités sont partagées avec les collectivités territoriales : les communes, compétentes pour le primaire, les départements pour les collèges, les régions pour les lycées et l’État pour les universités et centres de recherche. La mise en place du tri sélectif dans le plus grand nombre de ces établissements dépend pour partie de décisions prises par chaque collectivité exerçant la compétence « collecte des déchets des ménages et assimilés ». Il existe environ 1 200 collectivités exerçant cette compétence et un état des lieux du déploiement du tri à la source dans ces établissements et n’est pas disponible. De nombreuses écoles disposent déjà de solutions de tri, dès lors qu’elles sont desservies par la tournée de collecte des emballages recyclables et des papiers de leur collectivité de rattachement. Pour les plus importants établissements, non desservis par le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés car produisant trop de déchets, le renouvellement des contrats de gestion des déchets soumis au code des marchés publics, doit permettre de systématiser le tri à la source, à l’image de ce que le MEDDE généralise en administration centrale (tri sélectif des déchets avec apport individuel dans des conteneurs collectifs). Un projet de décret relatif au tri et à la collecte des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois, prévoit une obligation de tri à la source pour tous les producteurs non ménagers. Les établissements et administrations publics seront, dans ce cadre, particulièrement mobilisés sur le tri des papiers de bureau. Ce projet de décret vise l’ensemble des producteurs de déchets autres que les ménages, et les établissements scolaires font partie des établissements publics visés : soit ils seront desservis par la collecte séparée de leur collectivité de rattachement, soit ils devront avoir un contrat avec un prestataire privé démontrant l’effectivité du tri à la source opéré.