L’obligation de présenter une pièce d’identité pour les électeurs des communes de plus de 1000 habitants
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°55643 au ministre de l’intérieur sur l’obligation de présentation d’un justificatif d’identité pour les électeurs inscrits dans des communes de plus de 1 000 habitants.
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’obligation de présentation d’un justificatif d’identité pour les électeurs inscrits dans des communes de plus de 1 000 habitants. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il n’est plus possible aux électeurs des communes de 3 500 à 1 000 habitants d’aller voter sans apporter la preuve de leur identité. Cette mesure, bien que rendue publique par le Gouvernement afin de sensibiliser la population, a engendré une certaine confusion dans les petites communes et auprès des personnes âgées. Dans ces petites collectivités il a été difficile aux assesseurs de faire comprendre aux électeurs ne disposant pas de pièce d’identité qu’ils ne pouvaient voter, et cela même s’ils se connaissaient de longue date. L’acte citoyen premier qu’est le droit de vote doit pourtant être facilité de toutes les manières. Face à ces situations, il lui demande donc s’il n’est pas possible d’assouplir la règle et de s’adapter à la réalité locale pour ces petites collectivités.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-532 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l’identité des électeurs a modifié l’article R. 60 du code électoral. Cet article prévoit désormais que les électeurs doivent présenter une pièce d’identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Cette modification est liée à celle introduite par la loi n° 2013-403 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral en ce qui concerne le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours (1 000 habitants au lieu de 3 500 habitants). Ainsi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’électeur doit présenter au moment du vote un titre d’identité au président du bureau de vote au moyen d’une des pièces énoncées dans l’arrêté du 12 décembre 2013 dont la liste a été élargie afin de faciliter l’exercice du droit de vote de tout électeur. La grande variété des pièces admises, avec notamment la carte vitale avec photo et la carte famille nombreuse, vise à permettre aux électeurs de justifier de leur identité, y compris pour ceux ne disposant pas d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il convient de faire application de l’article L. 62 du code électoral selon lequel : « A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant son inscription ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui même, une enveloppe ». Dès lors, dans ces communes, le contrôle de l’identité de l’électeur peut être effectué par tout moyen propre à emporter la conviction du président du bureau de vote sur l’identité de celui-ci.
