Situation des personnes handicapées dans les établissements et service d’aide par le travail

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 100626 à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans les établissements et service d’aide par le travail (ESAT).

Question publiée au JO le :15/11/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans les établissements et service d’aide par le travail (ESAT). En effet, une personne admise dans un ESAT n’a pas le statut de travailleur protégé par le code du travail, cette personne n’est donc pas salariée. Ainsi, pour un pensionnaire d’ESAT, il n y a pas de prise en compte de l’ancienneté, et donc pas d’évolution possible de leur rémunération. Celle-ci est comprise entre 55 % et 110 % du SMIC. Par ailleurs, puisque non salarié, le pensionnaire n’a pas droit à une convention collective. Il lui demande donc s’il est possible de faire évoluer le statut d’une personne handicapée dans un ESAT afin d’améliorer sa rémunération en fonction de l’ancienneté, et plus globalement d’améliorer sa situation.