L’obligation de présenter une pièce d’identité pour les électeurs des communes de plus de 1000 habitants
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°55643 au ministre de l’intérieur sur l’obligation de présentation d’un justificatif d’identité pour les électeurs inscrits dans des communes de plus de 1 000 habitants. Question publiée au JO le...








