CETA : qu’en sera-t-il des contrôles ?

Le 23 juillet dernier l’assemblée a ratifié le CETA par 266 votes pour, 213 contre et 74 abstentions. Comme je m’y étais engagé j’ai voté contre la ratification de ce traité.

Le gouvernement avait balayé d’un revers de main les inquiétudes de la filière bovine prétextant que les importations canadiennes avaient très peu augmenté depuis les deux dernières années pendant lesquelles le traité était déjà en vigueur. Il nous a assuré que les viandes importées seraient produites selon les normes européennes. Cependant, dans les discussions, il a dû admettre que la viande bovine importée sera bien produite avec des antibiotiques de croissance et des farines animales interdits chez nous, ainsi qu’à grand renfort d’OGM.

« Des feedlots qui produisent des dizaines de milliers de bêtes »

Le gouvernement a insisté aussi sur le fait que seule une trentaine de fermes, au Canada, élevaient des animaux sans hormones de croissance qui restent interdites. Il a cependant oublié de préciser qu’une partie de ces fermes sont des « feedlots » qui produisent des dizaines de milliers de bêtes et que si le marché est intéressant, d’autres « fermes » peuvent modifier leur façon de produire.

Nous pouvons parier que les Canadiens se mettront en ordre de marche pour pouvoir exporter leurs quartiers arrières « aloyau » qui sont mal valorisés chez eux mais qui chez nous font la marge des éleveurs… Le Canada pourra aussi dans les années à venir exporter du lait car il supprime les quotas et l’on sait par expérience que cela provoque une augmentation de la production qu’il faudra bien écouler…

Quid des contrôles ?

Le gouvernement nous a assuré que tous les contrôles nécessaires seraient faits. Pourtant, il convient là aussi d’être prudent. Certains scandales ont émaillé dernièrement l’actualité dont le dernier sur des steaks hachés. De plus, en décembre dernier lors du vote du budget, le gouvernement voulait supprimer des fonctionnaires de la DGCCRF qui sont chargés de vérifier la bonne observance des normes… Il avait fallu la mobilisation de tous les députés pour le faire reculer.

L’Europe est certes l’un des continents les plus sûrs en ce qui concerne la traçabilité mais Je vous conseille la lecture de cet article du Figaro qui remet les pendules à l’heure sur la vigilance de l’Etat à l’égard des contrôles. Qu’en sera-t-il également des contrôles que le gouvernement s’engage à faire directement au Canada, pays souverain ?

Article du Figaro

Affaire des steaks hachés frauduleux: un rapport dénonce la «négligence» de l’État
Par Wladimir Garcin-Berson
Publié le 29/07/2019 à 08:54

« Manquements dans les contrôles, transmission de l’information défaillante, origine de la viande inconnue, appel d’offres focalisé sur le prix au détriment de la qualité: un rapport sénatorial sur l’affaire des steaks hachés frauduleux distribués aux plus démunis souligne les errements de l’État dans ce dossier.
Nouveau rebondissement dans l’affaire des steaks hachés frauduleux fournis aux plus démunis par des associations. La semaine dernière, un rapport de la commission des Affaires économiques du Sénat est revenu sur ce dossier et a dressé un tableau accablant de la situation.
Contrôles jugés insuffisants, État «défaillant», origine de la viande impossible à déterminer… le constat des élus est sans appel. Réalisé sous l’égide du sénateur (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste) Fabien Gay, le document salue tout d’abord le «professionnalisme, la vigilance et la réactivité» des associations – les Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours populaire et la Fédération française des banques alimentaires -, qui ont été les premières à repérer le problème posé par les steaks hachés de «très mauvaise qualité» achetés dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD). «Il n’est pas acceptable qu’en France, des produits présentant de tels défauts de composition aient pu être distribués aux associations caritatives», sanctionne la commission.
Rappelant qu’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours pour déterminer précisément qui sont les responsables de cette affaire, le rapport met avant tout en cause le rôle de l’État et de ses agences: «que les administrations concernées n’aient pu détecter les anomalies plus en amont est une question qu’il apparaît légitime de poser», est-il écrit. Les sénateurs vont jusqu’à évoquer une «négligence» des pouvoirs publics.
Au total, 457 tonnes de steaks hachés achetés via le FEAD ont été distribuées aux bénéficiaires, sur les 1436 tonnes livrées, rappelle le document. La totalité des échantillons étudiés par la DGCCRF ont présenté des «non-conformités majeures» à la réglementation ainsi qu’au cahier des charges de l’appel d’offres publié et géré par l’agence FranceAgriMer. Traces de poulet, échantillons d’abats, protéines extraites de végétaux, amidon… la viande était de «mauvaise qualité», avec un «excès de gras» et des «anomalies» en grand nombre.

Des contrôles insuffisants

Ensuite, le rapport revient sur les contrôles qualitatifs sur les produits, et estime que ceux-ci sont insuffisants et mal réalisés. «L’empilement [des contrôles actuels] n’a pas empêché la distribution» des steaks hachés frauduleux, impliquant qu’ils doivent être remaniés, considèrent les sénateurs. Ils appellent donc à renforcer les autocontrôles réalisés par le fabriquant lui-même, puis à «remettre l’administration au cœur des contrôles» sanitaires. Face à cela, le document suggère de multiplier les contrôles aléatoires réalisés par FranceAgriMer pour les denrées FEAD, et de rétablir des «contrôles gustatifs obligatoires pour tous les produits lors des appels d’offres».
Signe des manquements dans le système de contrôle actuel: le fabriquant polonais, Biernacki, n’avait pas été contrôlé dans ses locaux depuis 2013, «alors qu’il a été un producteur régulier pour des marchés publics sur les steaks hachés» et qu’il avait «connu en 2015 un problème de salmonelle», s’est insurgé Fabien Gay sur sa page Facebook.
Enfin, les sénateurs conseillent de renforcer la lutte contre la fraude alimentaire à l’échelle européenne, par exemple grâce à la création d’une «DGCCRF européenne», une «priorité pour renforcer la sécurité alimentaire du continent». Ils appellent parallèlement à améliorer le dispositif d’alerte pour les associations, afin qu’elles puissent prévenir les administrations publiques plus efficacement et rapidement en cas de problème.
Si les changements suggérés ne sont pas mis en place, «il n’est pas garanti qu’une crise, sans doute plus grave, n’apparaisse pas à moyen terme», mettent en garde les sénateurs. Pour l’heure, c’est l’enquête de la DGCCRF qui devra déterminer les responsabilités dans cette affaire. La directrice de FranceAgriMer, Christine Avelin, a estimé de son côté que cette affaire devra permettre de «perfectionner le processus» de contrôle et d’alerte des denrées.
Une fois l’enquête terminée, Bercy compte transmettre ce dossier au procureur, afin d’envoyer un message de fermeté aux entreprises: «les faits mis en évidence sont susceptibles d’être qualifiés de tromperie en bande organisée, ce qui constitue un délit pénal» sévèrement réprimé, ont précisé les services de l’État. «C’est du pénal, on va jusqu’à deux ans de prison, plus d’un million d’euros d’amendes», a rappelé Agnès Pannier-Runacher. De son côté, la Commission européenne a martelé sa «politique de tolérance zéro en ce qui concerne la fraude». »