Création d’une licence de droit et de contenus publicitaires pour certains logiciels spécifiques à l’utilité publique

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 99571 à Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique et de l’innovation sur la création d’une licence libre de droit et de contenus publicitaires pour certains logiciels spécifiques à l’utilité publique.

Question publiée au JO le 04/10/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargée du numérique et de l’innovation sur la création d’une licence libre de droit et de contenus publicitaires pour certains logiciels spécifiques à l’utilité publique. Pour illustrer cette demande, il convient de se rappeler qu’aujourd’hui, après un examen médical, il est parfois fourni aux patients un CD-Rom avec les données et images médicales recueillies lors de celui-ci. Or les fichiers contenant ces informations ne peuvent être lus que par le biais de logiciels spécialisés, tous sous licence et accompagnés de programmes tiers, pas forcément bienvenus bien qu’optionnels. Il lui demande donc si de manière générale, le Gouvernement a engagé une réflexion sur le fait que des fichiers spécifiques à l’utilité publique (comme les fichiers.dcm relatifs au domaine médical) puissent bénéficier d’un logiciel libre de droit et de contenu publicitaire ou additionnel afin que les personnes concernées (en l’espèce les patients) y aient plus facilement accès