Difficultés croissantes des associations d’aide à domicile

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 23763 à Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d’aide à domicile qui peinent de plus en plus à assurer leurs missions quotidiennes auprès des personnes âgées ou handicapées.

Question publiée au JO le : 15/10/2019

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d’aide à domicile qui peinent de plus en plus à assurer leurs missions quotidiennes auprès des personnes âgées ou handicapées. En effet, ces structures sont actuellement confrontées à de graves problèmes de recrutement. Conséquence : faute de personnel suffisant, les organismes gestionnaires de services à but non lucratif sont contraints de refuser des interventions à domicile auprès de seniors ou de personnes en situation de handicap, souvent isolés, qui en ont pourtant pleinement besoin. Les acteurs de l’aide à domicile ont identifié plusieurs éléments expliquant ce déficit de personnels. En premier lieu : la réforme des formations initiales, en différenciant la prise en charge des personnes âgées entre l’institution et le domicile, creuse les disparités entre ces deux milieux puisque les établissements bénéficient d’une attractivité supérieure au domicile puisque les conditions d’emploi dans les établissements apparaissent comme plus favorables aux candidats du fait des organisations internes et des salaires. Autre explication : les tarifs consentis à bon nombre de services à domicile dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ou des négociations tarifaires ne permettent pas, le plus souvent, de couvrir un certain nombre d’obligations salariales, en particulier en ce qui concerne les temps d’inter-vacations. Enfin, les faibles rémunérations proposées, associées à des temps partiels imposés et des conditions de travail difficiles, réfrènent les candidats en recherche d’emploi. Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement du maintien à domicile, avec pour exemple, la progression des hospitalisations ambulatoires ou de concepts novateurs tels que ceux d’ « hospitalisation à domicile » ou d’ « EHPAD à domicile », il apparaît pourtant essentiel que les personnes âgées ou en situation de handicap puissent bénéficier des services des structures d’aide à domicile ; d’autant que, les places en hébergement spécialisés sont insuffisantes. C’est pourquoi, au vu de l’urgence de la situation, il demande si le Gouvernement entend revaloriser les métiers de l’aide à domicile via la revalorisation des rémunérations et le financement des accords signés agréés. La loi « Grand âge et Autonomie », actuellement en préparation, semblerait également être l’opportunité à saisir afin d’accompagner la refondation des services à domicile au travers d’un investissement massif qui permettrait aux opérateurs de faciliter l’innovation, la prévention et la coordination des parcours de vie. Ce type d’engagement paraît d’autant plus capital que les besoins devraient augmenter de 90 % d’ici à 2050. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse publiée au JO le : 22/10/2019

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Le rapport de Dominique Libault remis à la ministre fin mars offre des leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers. Ils seront étudiés dans la perspective du projet de loi relatif à la perte d’autonomie et à la prise en charge du vieillissement. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d’environ 20 % d’ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd’hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. La mission devra permettre d’identifier les leviers permettant d’attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l’emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l’attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Il s’agira donc d’examiner les modalités d’un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l’automne.

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