Discours de Paul Molac sur le projet de loi d’Open Data

Le mardi 8 décembre je suis intervenu sur l’Open Data. Vous pouvez prendre connaissance de mon intervention en visionnant la vidéo de celle-ci et en en lisant le compte rendu écrit.

M. Paul Molac : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la loi sur la transparence de 2013 a été une réelle avancée pour le contrôle et la transparence du financement des partis politiques.

Elle est à l’origine de l’instauration de mesures aussi diverses que le plafonnement des dons par individu, la publicité des rattachements financiers des parlementaires à un parti politique, l’interdiction des rattachements de complaisance et de l’utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandats – IRFM – des parlementaires pour financer des campagnes électorales, ou encore la publicité du versement de la réserve parlementaire aux collectivités locales et aux associations.

Toutefois, du fait d’une mauvaise réécriture de l’article 11-5 de la loi de 1988, le financement illégal des partis politiques n’était plus pénalisé. Il s’agit d’un bug législatif, lié aux délais très contraints dans lesquels ces textes importants ont été étudiés. Rappelons, à l’instar du président de la commission des lois, les conditions rocambolesques dans lesquelles le texte a été étudié.

L’amendement en question a été voté le 15 juillet au Sénat. Le texte a ensuite été étudié le lendemain en commission mixte paritaire pour être à nouveau examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 juillet, avec une séance publique le 22 juillet, pour que tout soit voté avant la fin de la session parlementaire extraordinaire. Le souffle me manque…

Avec un tel calendrier, difficile de repérer toutes les erreurs et, surtout, de travailler sereinement à la confection de la loi.

À plusieurs reprises, de concert avec les membres de la commission des lois, la plus chargée en travail à l’Assemblée nationale, puisque 40 % des textes y sont étudiés – je le rappelle, car certains pensent que les parlementaires ne font rien –, nous avons dénoncé la frénésie législative causée par un ordre du jour surchargé de textes. Il est fort regrettable que nous n’ayons pas été suffisamment entendus sur les conséquences de cette surcharge, qui peut engendrer parfois du bavardage mais aussi certaines malfaçons.

Cette erreur, qui a entraîné la dépénalisation d’une partie des dons illégaux aux partis politiques, a permis au trésorier d’un parti politique fautif, le Front national, d’éviter une mise en examen. Pour rappel, Jeanne, le microparti personnel de Marine Le Pen est plus riche que le FN. Ce microparti a imposé aux candidats FN-Rassemblement Bleu Marine d’emprunter de l’argent à des taux prohibitifs, tout en leur fournissant des prestations parfois curieuses, via une société amie, Riwal. Ainsi, aux municipales à Lille et Dunkerque, les candidats FN ont acheté deux sites internet – l’un à un prestataire du Nord pour 8 250 euros, l’autre à Jeanne pour 9 000 euros – dont personne n’a trouvé trace.

C’est à cette occasion que l’erreur a été constatée, car personne ne l’avait vue auparavant, y compris la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Il faut y remédier. C’est ce que fait cette proposition de loi en réécrivant le délit de financement illégal d’un parti politique, qui est réintroduit dans la loi de 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cet article avait déjà été introduit cet été dans un projet de loi transposant des directives européennes, mais il a été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Cela nous arrive parfois quand nous voulons aller trop vite et légiférer dans l’urgence, comme nous l’avons fait à l’instant en votant le projet de loi relatif à protection des mineurs.

Il s’agit donc d’une proposition de loi nécessaire, que notre groupe votera, mais nous estimons qu’il faut aller plus loin, car les récentes affaires, le microparti Jeanne et Bygmalion en tête, ont montré que d’autres failles importantes devaient être colmatées au plus vite, à moins qu’on ne préfère multiplier les rustines. Il est regrettable que l’occasion n’ait pas été saisie d’entreprendre une réforme plus ambitieuse.

Toutefois, le député socialiste Romain Colas, présent dans l’hémicycle, a écrit un rapport sur le financement politique et déposé récemment une proposition de loi sur le sujet. Nous espérons que celle-ci pourra colmater les brèches identifiées déjà depuis plusieurs années.

Parmi les mesures attendues figurent la levée du secret professionnel des commissaires aux comptes à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – et la soumission de ces commissaires à une rotation obligatoire au bout d’un certain nombre d’années.

La transparence devrait également être renforcée : les instances dirigeantes des partis, les flux financiers entre partis ou la liste des principaux prestataires devraient ainsi être publiés dans le rapport annuel. Par ailleurs, la répartition du financement public des partis et les règles des dépenses électorales devraient être revues. La CNCCFP devrait enfin pouvoir recruter des experts et procéder à des contrôles sur place.

Nous continuons donc à arpenter la voie plus vertueuse que nous traçons depuis 2012 sur ces sujets d’une très forte sensibilité pour nos concitoyens. Si aujourd’hui nous réparons une erreur de parcours, nous serons bien présents pour continuer notre marche en avant.

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