Discours sur la loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire

Le jeudi 4 février était examinée dans l’Hémicycle une proposition de loi du groupe Les Républicains en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Alors que son examen se déroulait au cours d’une grave crise agricole, j’ai relevé les manquements et les points positifs de cette proposition de loi, certes de circonstance, mais dont les articles auraient dû être examinés, car porteurs de certaines solutions pour les agriculteurs, bien qu’insuffisantes pour les sortir de la crise. C’est pourquoi je regrette vivement que le Gouvernement ait rejeté cette proposition de loi avant même son examen sur le fond. J’ai donc pour ma part voté contre ce rejet préalable car la situation actuelle nous oblige à travailler de concert à l’émergence de solutions.

Nous sommes aujourd’hui réunis dans un contexte particulièrement difficile pour nos éleveurs. Depuis maintenant trop longtemps, les prix sont bas, en dessous du prix de revient. L’équilibre financier de certaines exploitations est irrémédiablement détérioré. Cette situation entraîne une impatience, une exaspération, une incompréhension et malheureusement les mesures positives prises depuis 2012 sont oubliées et minimisées. Je ne reviendrai pas sur ces mesures que le ministre a déjà souvent et longuement décrites.

Revenons à cette proposition de loi. Elle est une loi de circonstance. Elle n’est pas sans arrières pensées politiciennes. Pour autant la question qui nous occupe et qui taraude le monde de l’élevage : Est-elle de nature à régler les graves problèmes économiques qui touchent les filières d’élevage ? Je crois que nos agriculteurs ne sont pas dupes. Ils savent que ce ne sont pas les politiques qui font les prix. Nous l’avons d’ailleurs bien vu lors de l’été dernier. Les prix du porc se sont politiquement maintenus mais ce fut le temps d’un trimestre. Dans cette situation de désespoir qui marque les campagnes, les agriculteurs attendent de notre part des signes supplémentaires de notre intérêt. Quand on perd des milliers d’euros par mois, les appels à la raison et à la rationalité se heurtent au mur du désespoir et engendre la colère.

Donc, cette proposition ne sera évidemment pas suffisante pour sortir nos agriculteurs de la crise. Tant le problème est profond et ancien. Pour autant, faut-il écarter cette loi d’un revers de main et fustiger une opposition qui se complairait dans des propositions de pur affichage, dans un esprit de combines politiciennes ? Cette attitude serait à mon sens irrespectueuse. Irrespectueuse de l’opposition qui est bien là pour interroger, aiguillonner la majorité que nous sommes. Irrespectueuse pour notre assemblée et notre travail. Nous ne serions ainsi pas capables de nous pencher sur une loi et de trouver collectivement les moyens d’avancer dans l’intérêt général ? Irrespectueuse enfin, pour nos agriculteurs car se sont bien eux les premiers en cause. Le rejet pur et simple de cette loi sera vécu comme un camouflet, du mépris, de la violence. Nous avons aussi un rôle dans la paix sociale.

Alors étudions cette proposition de loi dans les détails. Faisons notre travail de parlementaire. Proposition de circonstance, cette loi, l’est incontestablement. Les articles 1 et 2 reviennent sur des dispositions qui existent déjà et n’apportent pas vraiment de plus-value. Par exemple mettre en place une conférence annuelle des prix alors qu’il existe déjà un comité de suivi des négociations commerciales. Cela n’a pas d’intérêt. L’article 7 propose d’aider le stockage des céréales. Je rappelle que la crise est bien une crise de l’élevage et vous aurez du mal à me faire croire que les céréaliers sont en crise. L’article 6 vise à réformer la DPA, alors que nous venons juste de la modifier fin décembre dans le projet de loi de finance. Si on change les lois avant même qu’elles ne soient en place, je ne suis pas certain que nous y gagnerons en clarté et simplification. Enfin deux articles me semblent totalement inacceptables. L’article 8 propose de porter le régime d’autorisation, dans le cadre de la procédure des ICPE, à la limite de plus de 800 vaches. On peut effectivement défendre l’idée de ferme usine. Ce serait pourtant mettre les agriculteurs sous le joug de la finance et des grandes entreprises et de leur ôter la maîtrise de leur outil de travail. Je sais que la profession y est globalement très opposé, j’en ai discuté avec eux. On peut avoir des formes sociétaires mais l’agriculteur ne doit pas devenir un simple tâcheron au service de la finance. Cet article est choquant pour l’ancien agriculteur que je suis. Enfin l’article 13 propose d’augmenter la TVA et la CSG. Alors là je dois avouer que je ne comprends pas. L’opposition n’a pas de mot assez durs lors des questions d’actualité pour fustiger l’importance des prélèvements obligatoires et le poids des impôts qui écraseraient la population. Pourtant vous n’hésitez pas à vouloir les augmenter. Vous auriez encore augmenté l’impôt sur le revenu par une taxe à 75 %, j’aurai pu comprendre, mais là franchement. Si je ne vous connaissais pas, je pourrai croire qu’il s’agit d’une provocation.

Alors, j’ai tout de même trouvé des articles intéressants susceptibles de faire avancer le débat. Le principe de non cession des contrats laitiers. Bien sûr l’article 3: Nous essayons de mettre en place depuis plusieurs années l’étiquetage des produits transformés. . Cela fait maintenant un an que le Parlement européen a enjoint la Commission de proposer des mesures permettant de prendre en compte, dans l’étiquetage, l’origine de la viande dans les produits transformés. On nous a assez fait attendre. Prenons les choses en main cela fera bouger la Commission. L’article 4, concerne le report des prêts qui devient un droit. Enfin, l’article 5 permet de constituer un livret vert. Les français sont les champions du bas de laine. Pourquoi pas un livret vert.

Au final, cette proposition présente certaines avancées et je suis prêt à en discuter avec vous. Toutefois, je regrette qu’elle ne propose aucune évolution du modèle, ni une montée en gamme, ni une augmentation de la valeur ajoutée, ni un changement d’image. Une partie du problème est pourtant là.