Evolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 24383 à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019.
Question publiée au JO le : 12/11/2019

M. Paul Molac appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les évolutions induites par la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. En effet, l’article 25 précise que « l’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois ». Si cette disposition était auparavant réservée à dix corps spécifiques d’État sur les 299 existants, il n’existe désormais aucun listing des corps spécifiques concernés par cette mesure ; laissant entendre qu’elle peut s’appliquer à l’ensemble des corps existants. De plus, avant la loi de transformation de la fonction publique, les agents concernés par des durées minimales et maximales d’emploi bénéficiaient, par la suite, d’une obligation d’affectation dans leur corps d’attache. Au vu des récentes modifications législatives, il lui demande de bien vouloir préciser les corps spécifiques d’État concernés par les « durées minimales et maximales d’occupations de certains emplois » telles qu’indiqué au III de l’article 25 de la loi de transformation de la fonction publique, mais également de clarifier quel sera le devenir des agents concernés une fois la durée maximale expirée.

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