La baisse des dotations de l’État aux entreprises de travaux publics.

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°60224 à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la baisse des dotations de l’État aux entreprises de travaux publics.

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la baisse des dotations de l’État et l’inquiétude que cela entraîne chez les entreprises de travaux publics. Actuellement les emplois des entreprises de travaux publics dépendent à 70 % de la commande publique mais depuis les élections municipales, les appels d’offres sont en chute libre. Sans perspectives de commandes, ce secteur d’activité qui a déjà souffert dans les années passées risque de subir une autre crise. Or la baisse de 11 milliards d’euros des dotations de l’État aggrave encore leurs inquiétudes sur les budgets d’entretien et de construction d’infrastructures des collectivités locales. La majorité des entreprises de travaux publics ayant déjà consommé les congés payés et les budgets de formation pour cette année afin d’éviter des licenciements se retrouvent sans solution pour préserver l’emploi. Il demande ce qu’envisage le Gouvernement à court terme pour aider cette profession et quelles orientations il souhaite donner au projet de loi de finances pour 2015 qui permettraient de soutenir l’activité de ce secteur.

Texte de la réponse

Dans un contexte de reprise économique fragile, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d’emplois et de croissance. S’agissant plus particulièrement du secteur du bâtiment, tout comme celui des travaux publics dont l’activité est notamment dépendante de la commande publique, le Gouvernement est pleinement mobilisé. D’une part, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d’impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L’effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 milliards d’euros au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d’en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. D’autre part, le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, puisqu’il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. Son contenu a été annoncé par le Premier ministre, il sera mis en oeuvre progressivement entre 2015 et 2016. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu’aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s’inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s’ajoutent celles contenues dans le plan de relance du logement présenté par le Premier ministre le 29 août dernier qui vise à relancer la construction, favoriser l’acquisition de logements neufs et l’investissement locatif ou encore améliorer l’habitat. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, accélère et amplifie les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 €, disponible jusqu’à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. S’agissant de la réduction des dotations de l’Etat aux collectivités, elle entre dans le cadre de l’effort d’économie qui doit être partagé entre l’État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales pour contribuer à la réduction du déficit public et respecter les engagements communautaires de la France. Le Gouvernement veille aussi à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d’investissement suffisante. Les mesures exceptionnelles prises depuis 2012 en matière de financement ont permis aux collectivités locales d’accroître leurs investissements de 4 % entre 2012 et 2013 pour atteindre 71,1 Mds€. Cette évolution a été financée par le versement de 16,8 Mds€ de prêts nouveaux en 2013 (dont 10 Mds€ de production bancaires, 2 Mds€ d’émissions obligataires des collectivités, des prêts sur fonds d’épargne dont les signatures au cours de l’année se sont élevées à 4 Mds€ et des prêts de la BEI pour un même montant de signatures). Pour 2014, les différents acteurs de marché, y compris les institutions publiques, ont prévu de maintenir leur production de prêts. Ce maintien aboutirait à une offre de financement d’au moins 17 Mds€ pour les collectivités. De surcroît, une nouvelle enveloppe sur-bonifiée de 4 Mds€ sur les 20 Mds€ de prêts sur fonds d’épargne devrait être distribuée et l’Agence France Locale, nouvel établissement bancaire dont l’objet social est le financement des collectivités territoriales françaises, est en cours de constitution. Dans ce contexte, le financement des collectivités territoriales semble être assuré de manière pérenne. Enfin, le Président de la République, dans son discours du 15 septembre 2014, à l’occasion des assises du financement et de l’investissement a annoncé que la caisse de dépôts apportera 1 Md€ supplémentaire pour les nouvelles lignes de transports du Grand Paris et 1 demi-milliard, sur d’autres grands projets d’infrastructures. De la même manière, le Gouvernement va négocier avec les régions les contrats de plan, pour qu’il puisse y avoir des financements qui puissent être apportés pour leurs investissements. L’ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l’engagement du Gouvernement à soutenir l’activité du bâtiment et des travaux publics, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays