Question à Marilyse Lebranchu sur les ressources financières des régions

Le vendredi 7 novembre, j’ai posé une question à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique sur l’évolution nécessaire des ressources des régions dans le cadre de l’examen du Projet de loi de Finances pour 2015 alors qu’un projet de loi important sur les compétences des collectivités territoriales sera discuté au Parlement à partir de décembre prochain.

Compte-rendu de ma question

Paul Molac :

Madame la ministre, vous le savez, les marges de manœuvre des régions sont contraintes, et même très limitées, par une autonomie fiscale qui n’a cessé de reculer depuis quinze ans, et qui ne représente plus que 10 % en moyenne des recettes. Le contexte dans lequel cette baisse des recettes va intervenir est également marqué par de fortes incertitudes quant à l’évolution de l’organisation territoriale en France, et aux moyens qui l’accompagneront.

En effet, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ouvre la perspective de nouveaux transferts de compétences aux régions et d’un renforcement de compétences existantes, ce que nous saluons.

Le 10 octobre dernier, devant le congrès de l’Association des régions de France, le Premier ministre, Manuel Valls, s’est engagé à apporter aux régions une nouvelle ressource, avec des bases dynamiques. Mais, à l’heure actuelle tout reste à concrétiser. Il serait question de transférer aux régions tout ou partie de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la FCVAE, qui revient aux conseils départementaux, celle des régions se limitant à 25 %, alors que le projet de loi NOTRE prévoit de retirer aux conseils départementaux leur compétence économique facultative pour concentrer cette compétence au niveau des régions et des intercommunalités.

Ce même projet de loi prévoit également de confier aux régions une compétence globale et exclusive sur le transport collectif dans les territoires, à l’exception du transport strictement urbain, en leur confiant notamment la compétence du transport scolaire. Or les régions ne disposent actuellement d’aucune ressource en relation avec leurs compétences en matière de transport collectif. Pire, les recettes à leur disposition sont parfois contradictoires avec leurs compétences. En effet, les produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendent directement des volumes de carburant consommés sur le territoire régional. Mais en assumant de façon volontariste leur compétence sur le transport régional de voyageurs, les régions contribuent à réduire leurs recettes fiscales en induisant une baisse de la consommation de carburants. C’est une très bonne chose pour l’environnement, mais c’est un dilemme pour les budgets régionaux.

Il faut donc revoir en profondeur les ressources fiscales des régions car, dans quelques mois, le hiatus entre compétences et ressources risque d’être encore aggravé.

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions quant à l’engagement pris par le Premier ministre de doter les régions d’une nouvelle ressource avec des bases dynamiques, et pouvez-vous nous garantir l’obtention d’une compensation intégrale pour les futures compétences octroyées aux régions ?

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Vous posez une très bonne question, monsieur le député. Avec le projet de loi auquel nous travaillons sur la répartition des compétences, nous allons demander aux régions d’être stratèges dans le domaine économique, de structurer l’espace et de réfléchir aux infrastructures, en évitant de les dédoubler et en essayant d’être rationnels. La question des infrastructures devra être abordée à la fois comme un enjeu de mobilité pour nos habitants et de lutte contre le réchauffement climatique. Cette mission, en tout cas, sera confiée aux régions, qui pourront la gérer d’une manière cohérente.

L’aide directe aux entreprises, qui va leur être confiée – au sens où plus personne, en dehors des régions, ne pourra s’en charger – est aussi une dépense essentielle pour l’avenir du pays. Vous avez donc raison : il faut que l’on élabore, pour les régions, une fiscalité liée à l’économie. Le Premier ministre a ouvert volontairement ce chantier il y a maintenant quelques semaines et, en parallèle de la réforme de la DGF, une vraie réflexion sur la fiscalité économique va être conduite. Elle ne sera sans doute pas applicable immédiatement, mais d’ici à un an ou deux, en associant à ce travail l’ARF et les parlementaires, nous devrions être en mesure de réaliser cette évolution, qui est nécessaire.

Vous posez une bonne question, mais je ne peux pas vous répondre précisément pour l’instant, car si je le faisais, je ne tiendrais pas compte de ce que vous allez apporter au débat.

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