Intervention sur le budget des missions conseil et contrôle de l’etat, direction de l’action du gouvernement et pouvoirs publics

Le jeudi 6 novembre je suis intervenu en séance sur le budget des missions conseil et contrôle de l’État, direction de l’action du Gouvernement et Pouvoirs publics.

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Compte-rendu de mon intervention

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les budgets des trois missions et du budget annexe sur lesquels nous avons à nous prononcer aujourd’hui préservent les éléments essentiels de soutien à l’action du contrôle de l’État tout en continuant les efforts, engagés depuis 2012, de transparence des crédits des pouvoirs publics.

Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits de paiements augmenter de près de 1 % par rapport à 2014, après une stabilisation l’année dernière. Malgré des avancées substantielles dans ces domaines, les délais en justice administrative restent trop longs. Les délais moyens pour les affaires ordinaires sont de huit mois et quinze jours au Conseil d’État, et de dix mois au tribunal administratif. Nous sommes par ailleurs toujours préoccupés par les délais de traitement du Conseil d’État en ce qui concerne les lois de pays de Nouvelle-Calédonie, qui sont extrêmement longs – on peut se demander pourquoi.

En ce qui concerne la Cour nationale du droit de l’asile, qui statue sur les refus opposés par l’OFPRA, elle est confrontée à une hausse régulière des contentieux. Le délai moyen, quant à lui en baisse régulière, est désormais de 6 mois et 10 jours, contre 8 mois l’année dernière et 15 mois en 2009. Cette baisse sensible est donc à souligner, mais nous notons que la cible de traitement pour la CNDA est de six mois, alors que le projet de loi sur l’asile, qui sera prochainement discuté au Parlement, prévoit quant à lui une réponse sous cinq mois. Nous nous interrogeons sur cet écart. La suractivité de la CNDA pose également question. Elle est due au taux élevé de refus des demandes d’asile par l’OFPRA, qui s’élève à 87 %. Comme 80 % des demandeurs à qui un refus a été opposé font appel de cette décision devant la CNDA, celle-ci se trouve surchargée. Nous ne pouvons toutefois que nous féliciter d’une inversion des courbes, l’OFPRA rendant aujourd’hui plus de décisions favorables que la CNDA, ce qui n’était pas le cas auparavant.

À propos de la Cour des comptes, dont le travail est salué sur les bancs de cette assemblée, et au vu de ses effectifs bien inférieurs à ceux de ses homologues britannique et allemande, il est légitime de poser la question d’une augmentation de moyens en personnel. Par ailleurs, le rapport nous apprend que la Cour des comptes a rendu les crédits émanant de la réserve parlementaire qui lui avaient été attribués pour 2014 et qu’elle ne sollicitera pas de crédits à ce titre pour 2015.

Il s’agit de la part de cette institution d’une décision responsable qui aurait sans doute commandé plus de clairvoyance de la part de notre propre assemblée, laquelle aurait pu d’elle-même mettre un terme à cette subvention. Rappelons ainsi que la Cour des comptes avait bénéficié de 250 000 euros de la réserve institutionnelle de l’Assemblée nationale pour 2014 et de 290 000 euros pour 2013.

Car si le Conseil d’État, également à hauteur de 250 000 euros, pour « rendre plus accessibles ses bâtiments aux handicapés », et la Cour de cassation, à hauteur de 40 000 euros, dans le but d’acheter des livres pour sa bibliothèque, ont également bénéficié de la réserve parlementaire institutionnelle de l’Assemblée nationale, le cas de la Cour des comptes est beaucoup plus problématique dans le sens où c’est elle qui est censée vérifier, en toute indépendance, le budget de l’Assemblée nationale. Si ces 250 000 euros peuvent apparaître comme une goutte d’eau dans le budget de la Cour des comptes, qui s’élève à près de 215 millions d’euros, cela montre qu’il nous reste des efforts à faire en matière de transparence.

En ce qui concerne la deuxième mission, relative à la direction de l’action du Gouvernement, et le budget annexe sur les publications officielles et informations administratives, nous regrettons une nouvelle fois de ne disposer d’aucun détail s’agissant des crédits affectés aux anciens Premiers ministres qui bénéficient d’un service de chauffeur avec voiture de fonction, d’un agent de secrétariat et d’un agent de sécurité à la personne.

Le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée en 2013, malgré une augmentation prévue de 27,7 % pour 2015, demeure très faible alors même que cette institution doit gérer un nombre très important de déclarations – plus de 9 000 – dans des conditions loin d’être optimales. Cela se ressent notamment sur la collecte, le traitement et le suivi des déclarations de patrimoine et d’intérêts, celles-ci ayant été cette année rendues publiques sous une forme non exploitable par le biais de bases de données.

Il serait intéressant, à terme, de développer un programme permettant de remplir ces déclarations par voie informatique plutôt que manuelle. La hausse du plafond de 20 à 30 emplois viendrait utilement renforcer l’action de la Haute autorité qui, malgré ses moyens réduits, permet d’enjoindre aux services de Bercy de s’intéresser de près à la situation des responsables publics.

Enfin, s’agissant de la mission « Pouvoirs publics », nous saluons la légère baisse des différents budgets alloués à l’Élysée et aux deux chambres depuis 2012.

En ce qui concerne la Chaîne parlementaire et Public Sénat, la fusion est certes une problématique complexe, mais il serait peut-être utile d’améliorer les liens et la mutualisation entre les deux chaînes et les deux rédactions, sachant que Public Sénat est la seule action dont les crédits augmentent au sein de cette mission, dépassant désormais ceux alloués à LCP.

Au final, mes chers collègues, nous considérons que les budgets alloués aux pouvoirs publics et à leurs contrôles vont encore une fois dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.

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