Discours sur le budget de l’administration générale et territoriale de l’État pour 2015 et la suppression de la propagande électorale

Le lundi 3 novembre, je suis intervenu en séance lors de l’examen du budget sur la mission Administration générale et territoriale de l’État sur laquelle j’étais rapporteur pour avis au nom de la Commission des Lois. J’ai notamment centré mon intervention sur la nécessité de ne pas engager la dématérialisation de la propagande électorale, information citoyenne indispensable.

e

Compte-rendu de mon intervention

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, dotée en 2015 de 2,7 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de 2,8 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une baisse de 6,2 % et de 1,4 %, respectivement, par rapport à l’année dernière, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » rassemble les moyens relatifs au réseau préfectoral, aux fonctions transversales du ministère de l’intérieur et au financement des élections et de la vie politique.

Dans le temps qui m’est imparti, et puisque je suis rapporteur pour avis de la commission des lois sur ce programme, je vais plus particulièrement m’attarder sur les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », qui regroupe par ailleurs les deux mesures ayant fait l’objet d’adoption d’amendements par la commission des lois, et dont nous discuterons tout à l’heure.

Premièrement, le budget proposé révèle une forte baisse du financement public des partis politiques. L’enveloppe prévue pour 2015 est de 58,3 millions d’euros de crédits, soit 10,3 millions d’euros de moins qu’en 2014, ce qui représente une diminution de pas moins de 15 % en un an.

Cette diminution s’inscrit dans un processus de baisse continuelle du financement public des partis. En effet, ce dernier avait déjà été diminué de près de 10 % dans la loi de finances pour 2013 et de 5 % dans la loi de finances pour 2012.

Depuis 2012, cela représenterait donc une baisse de près d’un quart, les crédits inscrits dans cette ligne budgétaire passant de 76,2 millions d’euros à 58,3 millions d’euros. En euros constants, cela correspond à une division par deux, depuis 2000, du montant consacré au financement public des partis politiques.

Pour exister, la vie démocratique nécessite pourtant un financement public des partis. Comme nous avons coutume de le dire, la démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût. Ce coût demeure relativement réduit par rapport aux dépenses publiques de l’État, puisque l’enveloppe budgétaire accordée aux partis politiques représente moins de 0,03 % des dépenses du budget général de l’État.

La question du contrôle de ce financement public n’est toutefois pas close. Comme l’ont montré certaines affaires récentes, il serait important de renforcer les obligations comptables et d’améliorer le contrôle sur les dépenses des partis.

Les flux financiers entre partis devraient également être rendus transparents. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourrait voir son rôle consolidé en rendant possible son auto-saisine ainsi qu’un contrôle en temps réel.

Toutefois, après des années de forte baisse, il semble nécessaire de stabiliser les moyens alloués aux partis politiques. C’est une exigence démocratique rappelée par de nombreuses institutions luttant contre la corruption, car le financement public demeure la meilleure garantie contre les financements illégaux et occultes.

Deuxièmement, l’article 46 du projet de finances prévoit de dématérialiser, pour une économie attendue de 131 millions d’euros en 2015, la propagande électorale aux élections départementales, organisées pour la première fois dans le cadre de grands cantons entièrement remodelés, et aux élections régionales qui auront lieu, de façon tout à fait inhabituelle, en décembre, dans le cadre d’une nouvelle carte régionale en cours d’élaboration.

Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l’élection, les professions de foi de l’ensemble des candidates et candidats est une information citoyenne indispensable.

Cette information a un coût économique et écologique qui est à nos yeux justifié. Elle permet aux électeurs d’être mis au courant de la date d’une élection, des noms des différents candidats ainsi que de leurs principales propositions.

Une dématérialisation ne pourrait qu’encourager l’abstention, déjà très préoccupante lors des derniers scrutins. Par ailleurs, l’argument selon lequel cette disposition permettrait, en élargissant ses modalités de diffusion, d’assurer un meilleur accès à la propagande électorale semble particulièrement malvenu.

La consultation physique des professions de foi et des bulletins de vote sera très probablement une possibilité très peu utilisée. Les documents ne seront en effet disponibles que très tardivement. En outre, peu de citoyens sont susceptibles de faire l’effort de se rendre à cette seule fin en mairie ou en préfecture, d’autant qu’ils n’auront pas été informés de cette possibilité.

Par ailleurs, la fracture numérique, qu’elle soit territoriale ou générationnelle, est bien réelle dans notre pays. Non seulement de nombreux électeurs ne naviguent pas ou peu sur internet, mais la connexion reste de mauvaise qualité dans certaines parties du territoire, où la consultation de la propagande dématérialisée ne pourra donc se faire que dans des conditions dégradées.

Voici quelques unes des raisons pour lesquelles mon groupe parlementaire, tout comme le rapporteur pour avis que je suis, défendront des amendements destinés à supprimer l’article relatif à la dématérialisation de la propagande électorale.

Je note au passage que des députés issus de tous les groupes ont également déposé de tels amendements.

En définitive, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe parlementaire se déterminera en fonction de l’adoption par notre assemblée de ces deux amendements visant à rétablir certains crédits de l’action « Financement des partis politiques » et à supprimer les mesures de dématérialisation de la propagande électorale.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.