La création d’une indication géographique protégeant le granit breton

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°62497 au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la création d’une indication géographique protégeant le granit breton.

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la création d’une indication géographique protégeant le granit breton. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation contient des dispositions relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Cette loi, qui ouvre la possibilité d’indications géographiques pour les pierres naturelles, répond à un véritable enjeu stratégique pour cette filière en termes de protection juridique, économique, et de valorisation des territoires. L’application de ce dispositif devra reposer sur un mécanisme de protection juridique efficace, cohérent et réel pour le consommateur et au regard du droit communautaire. À cet égard, le décret d’application sera déterminant. Il lui demande donc si le ministère pourrait apporter des précisions quant à ce décret d’application, notamment en ce qui concerne le granit breton qui demeure en attente de la reconnaissance d’une indication géographique protégée.

Texte de la réponse

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation contient notamment une disposition destinée à protéger les entreprises industrielles ou artisanales qui mobilisent un savoir-faire traditionnel pour fabriquer des produits présentant un lien fort avec une zone géographique déterminée. Cette disposition consiste en la création de la notion d’indication géographique (IG) pour les produits issus du secteur de l’industrie et de l’artisanat. Elle a été introduite dans la loi à l’article 73, à l’issue d’une vaste concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, dont les représentants des producteurs de pierres naturelles. Sur cette base, les professionnels se sont vu confier la responsabilité de rédiger eux-mêmes le cahier des charges qui permettra de définir des règles d’obtention de l’IG relative à leur domaine d’activité (processus de production, matières premières employées, etc.), ce qui leur permettra de faire de l’IG un véritable outil de protection juridique de leur production. La responsabilité de l’homologation de ce cahier des charges reviendra, quant à elle, à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui délivre d’ores et déjà les autres droits de propriété industrielle et assurera ainsi une coordination optimale avec le droit des marques. La loi du 17 mars 2014 améliore donc significativement la protection des produits industriels et artisanaux traditionnels, dont le granit breton, et contribue ainsi à la défense de l’emploi local qui en dépend. En vue de la mise en oeuvre effective de ce dispositif, un projet de décret d’application de la loi du 17 mars 2014 prévoit les modalités de dépôt des demandes d’homologation ainsi que leur examen par l’INPI, organise les procédures de consultation et d’enquête publique pendant la phase d’instruction, et précise le dispositif de contrôle a posteriori du respect des cahiers des charges par les professionnels bénéficiant des IG. Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil d’Etat. Au préalable, il est paru opportun que l’ensemble des organisations professionnelles concernées, ainsi que les professionnels eux-mêmes qui ont manifesté de l’intérêt pour cette nouvelle disposition législative, comme l’UNICEM Bretagne, puissent se prononcer sur ce projet de texte, comme cela avait pu être le cas à l’occasion de l’élaboration du projet de loi. Cette consultation est close depuis le 31 juillet dernier. Sur le volet communautaire, la Commission européenne a lancé le 15 juillet 2014 une consultation sur le livre vert concernant une extension possible de la protection des indications géographiques aux produits non agricoles. Toutes les parties intéressées – des consommateurs aux producteurs, et des distributeurs aux autorités – sont invitées à envoyer leurs observations et leurs propositions avant le 28 octobre 2014.