La filière éolienne

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT –  Séance des Questions orales du 3 avril 2013

Texte de la question

Madame la ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, vous avez annoncé vendredi dernier la mise en place d’un nouveau modèle de contrat d’achat d’électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d’achat, et cela sans dérogations particulières, afin de sécuriser le financement des projets en cours.

Cette annonce était très attendue par l’ensemble des acteurs de la filière éolienne. Bon nombre de projets étaient ainsi à l’arrêt depuis des mois à cause des difficultés à aboutir à la signature du contrat d’achat pour l’électricité éolienne par EDF Agence Obligation d’Achat.

En effet, alors que l’ensemble des démarches préalables à la signature d’un contrat étaient accomplies, il arrivait dans de nombreux cas qu’EDF Agence Obligation d’Achat impose des conditions dérogatoires, telles que l’installation préalable d’un dispositif de comptage avant le début des travaux, pour que la signature du contrat soit effective.

Ce nouveau modèle de contrat permettant la signature anticipée des contrats d’achats d’électricité éolien est un nouveau coup de pouce pour le développement de la filière éolienne. Après la suppression, sur proposition de notre groupe parlementaire, de la règle des cinq mâts qui obligeait jusque-là tout projet d’implantation d’éoliennes à prévoir cinq éoliennes, nous allons dans le bon sens. Il conviendrait toutefois d’avoir un meilleur équilibre dans les financements des frais de raccordement aux réseaux entre l’exploitant et ERDF.

Nous attendons également que ces signaux positifs soient apportés dans le domaine du photovoltaïque qui, vous le savez, constitue une filière au formidable potentiel industriel. Cependant, cette filière souffre et a besoin de l’appui des pouvoirs publics.

Il demeure toutefois une incertitude juridique concernant les tarifs d’achat de l’électricité éolienne. En effet, l’existence d’un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne fait peser une menace sur de nombreux projets. La probabilité de voir cet arrêté tarifaire annulé d’ici un an est importante.

Dès lors, madame la ministre, comptez-vous prendre un nouvel arrêté qui permettrait de mettre fin à cette instabilité juridique, et qui permettrait par ailleurs d’éviter d’avoir des recours, et des mesures d’urgences le moment venu ?

Texte de la réponse

par Delphine Batho, ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie.

Merci de votre question, monsieur le député. Je tiens avant tout à saluer toutes les entreprises du secteur de l’énergie qui, durant tout le week-end, se sont mobilisées lors des Journées de l’énergie, et ont fait preuve de civisme dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, avec plus de 450 sites de production ouverts aux citoyens.

Comme vous l’avez indiqué, j’ai annoncé, vendredi dernier, dans les Ardennes, un nouveau modèle de contrat de rachat de l’électricité produite par les éoliennes pour sécuriser un certain nombre de projets, dont celui, très important, que vous connaissez : le projet Bégawatts, en Bretagne. Il est nécessaire de sécuriser l’activité des entreprises : ce sont 10 000 emplois qui sont concernés. Je pense à l’entreprise France-Éole, en Bourgogne, aux groupes ENERCON, Vergnet… Soit quelque 200 entreprises qui attendent le développement de ces projets éoliens qui restent bloqués alors même que le Grenelle de l’environnement avait pris l’engagement de développer 19 000 mégawatts de puissance installée et que nous n’en sommes qu’à 7 562. Il faut donc appuyer sur l’accélérateur.

Ensuite, en effet, j’ai entamé, au nom du Gouvernement, des démarches vis-à-vis de la Commission européenne pour engager la prénotification de nos dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Le précédent gouvernement ne l’avait pas fait et la Commission européenne a très bien accueilli cette démarche.
Cette prénotification est donc en cours.

Enfin, monsieur le député, la politique du Gouvernement, c’est de soutenir toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, mais aussi la biomasse, la géothermie…

Et, vendredi, chez vous, dans le Morbihan, nous avons, avec Stéphane Le Foll, annoncé le plan ” Autonomie azote pour la méthanisation ” qui va permettre aux agriculteurs et aux éleveurs d’avoir un complément de revenu et de participer à l’indépendance énergétique de la France.