Question sur la prolongation et la modification des règles applicables à l’état d’urgence

Les attentats, comme la menace permanente qui pèse sur notre pays, justifient pleinement la prolongation et la modification des règles applicables à l’Etat d’urgence voté par l’Assemblée nationale. Des informations ont fait état d’une application trop large de certaines mesures concernant notamment les perquisitions administratives et les assignations à résidence. J’ai interrogé le ministre de l’intérieur sur la mise en place d’un contrôle parlementaire, nécessaire pour préserver aussi bien l’efficacité des forces de sécurité, que la confiance des Français dans le maintien des libertés individuelles et collectives.

M. Paul Molac. Monsieur le Premier ministre, notre assemblée a voté il y a quinze jours, ici même et à la quasi-unanimité, la prolongation et la modification des règles applicables à l’état d’urgence.

Les attentats, comme la menace permanente qui pèse sur notre pays, le justifient pleinement afin d’arrêter les terroristes qui se trouvent encore en liberté et de démanteler les filières. Parmi les dispositions adoptées figurent des mesures destinées à protéger et à garantir les libertés publiques : suppression des dispositions qui touchaient à la liberté de la presse ainsi que de celles relatives à la justice militaire, mais également instauration du principe d’un contrôle parlementaire régulier.

L’état d’urgence n’est, en aucun cas, l’absence de l’État de droit. Cependant, des informations font état d’une application trop large de certaines mesures. Le ministre de l’intérieur a d’ailleurs éprouvé le besoin d’envoyer une circulaire à tous les préfets afin de préciser les conditions d’application des perquisitions administratives et des assignations à résidence.

Nous nous interrogeons fortement sur certains cas précis qui touchent notamment des militants, sans aucun lien a priori avec le djihadisme,…

M. Bernard Accoyer. A priori !

M. Paul Molac. …qui, en Dordogne comme à Rennes, ont été perquisitionnés ou assignés à résidence.

Par ailleurs, comment comprendre le refus du tribunal administratif de Rennes de juger en référé des mesures d’assignation à résidence prises à l’encontre de militants anarchistes ?

Il nous semble donc important d’aller plus loin et de concrétiser le principe du contrôle parlementaire adopté sur l’initiative du président de la commission des lois de notre assemblée.

Monsieur le Premier ministre, comment envisagez-vous ce contrôle parlementaire, au niveau national – il pourrait éventuellement s’opérer au moyen d’une commission spéciale – mais également au niveau local ? Les préfets accepteraient-ils de réunir régulièrement les parlementaires de leur département afin de les informer des mesures qu’ils ont été amenés à prononcer ?

Ce contrôle est nécessaire pour préserver aussi bien l’efficacité des forces de sécurité que la confiance des Français dans le maintien des libertés individuelles et collectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, je vous remercie beaucoup de cette question. Y répondre me permettra de donner des éléments extrêmement précis sur la manière dont l’état d’urgence est mis en œuvre et contrôlé.

Tout d’abord, nous nous trouvons face à un niveau de menace très élevé, qui appelle, sur tous les bancs de cet hémicycle, une responsabilité collective. Il implique également que les forces de sécurité qui sont placées sous ma responsabilité soient, en cas de manifestation, mobilisées exclusivement par la lutte antiterroriste.

Je ne veux ni ne peux accepter que ces forces puissent aujourd’hui prendre en charge, dans l’espace public, des casseurs, parce que ceux-ci ont décidé, dans l’irrespect complet – y compris de la mémoire de ceux qui sont tombés –, de leur jeter des projectiles et de s’en prendre à l’État ainsi qu’à ceux qui l’incarnent en raison de l’uniforme qu’ils portent. Je ne l’accepterai jamais.

M. Jean-Paul Bacquet. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Et tous ceux qui l’acceptent sur ces bancs, dont M. Mamère qui s’agite,…

M. Noël Mamère. Je n’ai rien dit de tel !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. …sont dans l’irresponsabilité totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Je tiens à le dire très clairement ici.

Je tiens également à préciser que toutes les dispositions ont été prises par mes soins pour que l’état d’urgence soit respecté dans ses principes. J’ai effectivement adressé des circulaires aux préfets, et les personnes qui font l’objet de ces mesures peuvent saisir le juge administratif en référé. Chaque fois que celui-ci l’a été, qu’il s’agisse de mesures concernant l’interdiction des manifestations, les assignations à résidence ou les perquisitions, il s’est prononcé en indiquant que l’État avait respecté le droit de la façon la plus absolue.

M. Sylvain Berrios. Arrêtez votre bla-bla !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Par conséquent, quiconque prétend autre chose est dans la contre-vérité. Il y aura un contrôle parlementaire : j’ai indiqué au président Urvoas que nous donnerions tous les éléments nécessaires pour que ce contrôle puisse aller à son terme.

Concernant les militants écologistes, aucun n’a fait l’objet d’une assignation à résidence : les mesures d’assignation à résidence qui ont été prononcées l’ont été à l’égard d’individus violents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

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