La protection sociale des correspondants locaux de presse

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°72442 à la ministre de la culture et de la communication au sujet de la protection sociale des correspondants locaux de presse.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 

Réponse publiée au JO le : 12/05/2015 

 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection sociale des correspondants locaux de presse (CLP). Il existe aujourd’hui différents paliers de protections liés au montant de leurs revenus d’activité. Au-delà de 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année en cours les CLP sont obligés de s’affilier au régime social des indépendants (RSI) au titre de l’assurance maladie-maternité et à la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de l’assurance vieillesse de base et complémentaire. Entre 15 % à 25 % du PASS, les CLP bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse qui font l’objet d’une prise en charge par l’État. Pour un revenu inférieur à 15 % du PASS, les personnes ne sont pas affiliées aux régimes d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants, sauf si elles en font la demande. Il lui demande donc de quelle couverture sociale bénéficie le correspondant local de presse régionale ou départementale (CLP) non affilié, quand il est accidenté sur les lieux d’un reportage. Il demande également pourquoi les CLP demandeurs d’emploi, et qui ne dépassent pas le plafond de 15 % du PASS doivent déclarer leurs revenus auprès de Pôle emploi, alors même que leur dispense d’affiliation à quelque organisme que ce soit, ne leur ouvre pas de nouveaux droits.

Texte de la réponse

Le caractère atypique de l’activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l’activité de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d’un statut provisoire conciliant les principes généraux d’affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et locale. Ce statut provisoire a été pérennisé par l’article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Le régime social des correspondants locaux de presse, qui découle de ces dispositions, est spécifique, puisqu’ils bénéficient d’une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs cotisations selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5554,8 euros en 2013), l’affiliation aux régimes d’assurance maladie et de retraite est facultative. La cotisation personnelle d’allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l’intégralité de leurs revenus. Jusqu’au 1er janvier 2015, l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait une dispense de versement des cotisations personnelles d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à un montant déterminé. Ainsi, les correspondants locaux de presse dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ont été dispensés de verser la cotisation personnelle d’allocation familiale et les contributions de CSG et de CRDS, selon les termes d’une lettre de la direction de la sécurité sociale en 2003. Le changement du régime de cotisations sociales des travailleurs indépendants, à compter de 2015, passant d’un régime d’exonération en dessous d’un certain seuil de revenu, à une obligation de contribuer à des taux réduits, au titre des allocations familiales et de la CSG-CRDS, a touché par ricochet les correspondants locaux de presse qui sont des travailleurs indépendants. En effet, les lois n° 2014-626 du 18 juin 2014 et n° 2014-892 du 8 août 2014 ont modifié le code de la sécurité sociale. Désormais, l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ne prévoit, non plus une exonération, mais une réduction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Les correspondants locaux de presse dont les revenus tirés de leur activité n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale ont donc été appelés à verser des cotisations d’allocations familiales et les contributions de CSG et de CRDS à taux réduit. Dans le souci de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et en raison de l’impact négatif que cette situation nouvelle pourrait avoir sur les entreprises de la presse locale et régionale, le ministère de la culture et de la communication s’est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics afin d’envisager dans quelle mesure il serait possible de revenir à une exonération du paiement de ces cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse dont les revenus n’excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La direction de la sécurité sociale travaille actuellement sur cette question, en concertation avec la direction générale des médias et des industries culturelles. L’évaluation du nombre exact des personnes concernées et de l’impact financier pour ces personnes est également en cours.

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