La publication du calcul de la DGF

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°77816 à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de la publication des informations relatives au calcul de la DGF.

Question publiée au JO le : 14/04/2015
Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’arrêt de la transmission des éléments de calcul exhaustifs de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et leur non publication sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) a décidé de ne plus diffuser, au-delà du cercle des associations d’élus, le CD-Rom contenant l’ensemble des informations relatives au calcul de la DGF. La raison invoquée est que ces données sont en ligne sur le site de la DGCL au nom du droit d’accès au document public que souhaite renforcer le Gouvernement (open data). Or les données en question sont désormais réduites aux seuls montants de dotations. Il manque l’essentiel que constituent les critères et agrégats intermédiaires entrant dans les calculs, c’est-à-dire tout ce qui permet la compréhension, l’analyse, les traitements et comparaisons statistiques, en bref tout ce qui concourt à la transparence et à la performance de la gestion locale. Sans compter que sont désormais empêchés les diagnostics territoriaux nécessaires aux « projets de territoire » et l’élaboration de dispositifs de péréquation intercommunaux (pactes), départementaux et régionaux. L’argument selon lequel l’administration doit empêcher l’expertise des calculs afin de se prémunir de contestations n’est pas recevable. Tout un chacun doit pouvoir comprendre comment fonctionnent les finances locales et vérifier la véracité des montants de dotations qui lui sont attribuées, condition indispensable à la prévision et à l’optimisation de sa gestion (sans faire systématiquement appel, faute de vision, à la pression fiscale). Notons à ce sujet que les contestations fantaisistes n’ont nul besoin de la base de données DGF pour s’exprimer car nous ne sommes pas ici dans l’expertise. L’ensemble des données aujourd’hui escamotées figurait en 2013 dans le CD-Rom DGF, qu’il était possible de se procurer moyennant une modeste contribution, avec la mention suivante : « Ce CD-Rom contient l’ensemble des informations relatives au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2013 : les données physiques et financières de la commune ainsi que le montant de ses dotations au titre de l’année 2013 ». L’argument s’appuyant sur le fait que, puisque la fourniture des données est désormais gratuite (au nom de la transparence et du droit au citoyen de disposer de l’information publique), l’Administration ne fournira plus ces données, est admirablement spécieux. Il contrevient parfaitement à l’esprit du service public, que le Gouvernement affirme renforcer par la communication des données. Et parler de coût d’industrialisation quand il s’agit d’une copie de CD-Rom n’a pas de sens, le coût marginal de la constitution d’un CD Rom étant infime. De manière générale, se référer à un CD-Rom à démultiplier est hors de propos alors que la demande des collectivités locales et l’orientation du Gouvernement se rejoignent pour que soit mise en ligne sur internet, par open data et en un seul exemplaire, la base de données DGF exhaustive. Au nom d’une transparence pourtant affirmée, voilà donc citoyens et élus privés d’une capacité d’analyse de leurs dotations. Cette régression intervient au moment même où le Ministère valorise une diffusion gracieuse, sur son site internet, de données DGF prétendument exploitables. Pourtant, ces éléments sont édulcorés de telle sorte que leur exploitation devient inutile. Sachant que la base de données exhaustive, organisée et transmissible, existe, puisque communiquée à un petit nombre, et considérant que rien ne justifie que ces informations primordiales ne soient pas mises à la disposition de tous, il lui demande si elle compte mettre en ligne chaque année, sur le site internet de la DGCL et avant le 30 juin, l’intégralité des données DGF analytiques qui étaient diffusées avant 2014. Entre temps, il lui demande quelles sont les raisons qui l’empêchent de fournir les CD-Rom DGF depuis l’année 2014 à toute personne publique ou privée en faisant la demande.

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