La responsabilité du dernier employeur en cas de maladie professionnelle

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°82899 au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la responsabilité du dernier employeur en cas de maladie professionnelle.

Question publiée au JO le : 28/10/2014

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la responsabilité en cas de maladie professionnelle du dernier employeur. Dans le cas d’une reconnaissance de maladie professionnelle d’un de ses salariés, l’entreprise concernée subit une augmentation du taux de cotisation qu’elle doit verser au titre des maladies professionnelles et accidents du travail. Or cette situation est un frein à l’embauche de seniors dans certains secteurs d’activité. En effet, les salariés de plus de 50 ans, ont potentiellement plus de risques de contracter une maladie professionnelle et voient leurs probabilités d’embauche réduites. De même, dans de nombreux cas, la maladie professionnelle découle de l’ensemble de la carrière du salarié, et pas obligatoirement du poste occupé au moment de sa reconnaissance. Ce n’est toutefois que le dernier employeur qui est mis à contribution au titre de l’augmentation de cotisation maladie professionnelle et accident du travail. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revoir ce mode de calcul sur le taux de cotisation.