L’accord franco-québécois pour l’harmonisation des droits de scolarité des étudiants

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°56673 à la la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l’accord franco-québecois permettant une harmonisation des droits de scolarité pour les étudiants.

Question publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur les possibles modifications de l’accord bilatéral entre la France et le Québec concernant l’harmonisation des droits de scolarité pour les étudiants de ces deux pays. Cet accord permet aux étudiants français et québécois de bénéficier dans le pays d’accueil, pratiquement des mêmes droits et avantages que dans leur pays d’origine. De plus, au niveau des programmes d’échanges, les étudiants n’ont aucun droit de scolarité à payer dans l’université d’accueil. Toutefois, depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement au Québec, une possible hausse des droits de scolarité est envisagée pour les étudiants français. Ceci s’explique par le fait que le nombre d’étudiants français au Québec connaît une très forte croissance depuis 2006. Cependant, cette tendance n’est pas proportionnelle avec le nombre de Québécois venant étudier en France. En ce sens, cette augmentation des droits de scolarité pour les Français au Québec pourrait être préjudiciable aux liens qui unissent nos deux nations dans le domaine des échanges étudiants depuis l’entrée en vigueur de l’accord en 1978. Il lui demande donc quelles mesures elle peut prendre afin d’amplifier le nombre d’étudiants québécois dans les universités françaises afin de diminuer l’écart grandissant qui pèse sur le Québec concernant les droits de scolarité des étudiants français.

Réponse publiée au JO le : 03/06/2014

Texte de la réponse

L’Entente franco-québécoise de 1965 qui permettait aux étudiants français de bénéficier du tarif québécois, sans contingent pour s’inscrire dans les universités québécoises sur la coopération éducative a été modifiée. Dans la nouvelle entente signée le 6 mars 2015, pour une durée de cinq ans, par les deux gouvernements, il a été décidé : – que tous les étudiants français déjà inscrits dans une université québécoise (tous cycles confondus) continueront de bénéficier du tarif québécois jusqu’à la fin de leur programme d’études. – qu’à partir de septembre 2015, tous les nouveaux étudiants français désirant entamer des études de deuxième (Master) et troisième (Doctorat) cycles bénéficient d’une exemption au tarif applicable aux étudiants québécois. – que les nouveaux étudiants français inscrits à un programme de premier cycle (Licence), sont assujettis à partir de la rentrée universitaire de septembre 2015, pour la durée de ce programme, au tarif applicable à l’égard des étudiants canadiens non-résidents du Québec. En pratique, cela signifie des droits de scolarité d’environ 7 860 $CA (voir tableau ci-dessous). En décembre 2016, on estimait que le nombre d’étudiants nouvellement inscrits en premier cycle a subi une baisse dans 13 établissements sur 16 recensés. Les autres catégories d’étudiants ont poursuivi leur progression (+8% environ) contre +15,7% entre 2013 et 2014. On observe que la hausse observée est due aux réinscriptions et aux nouvelles inscriptions aux cycles supérieurs (M et D), même si l’évolution est moindre que l’année 2015. Le suivi des tendances sur un terme plus long est indispensable, cette entente ayant été signée pour une période de cinq ans. Il est à signaler, en complément, que la mise en place concomitante (en février 2015) de nouvelles mesures imposées aux stagiaires étrangers par les autorités fédérales, sont venues accentuer la perception négative de nos compatriotes sur l’opportunité d’une mobilité vers le Canada, le Québec y compris.  Depuis mars 2015, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris des mesures qui permettent d’amplifier le nombre d’étudiants québécois inscrits dans les universités françaises et, ainsi, de rééquilibrer les flux. A ce stade, quatre actions d’envergure sont déjà mises en œuvre :Faciliter l’accès des grandes écoles aux étudiants québécois où il est question d’inciter les grandes écoles à pratiquer des tarifs différenciés préférentiels pour les étudiants québécois.Développer les partenariats de haut niveau en particulier le développement des cotutelles de thèse. Ainsi, des actions de promotions des universités françaises ont été lancées en montrant les nouvelles dispositions prises par les universités pour mieux accueillir les étudiants étrangers, ainsi le MENESR et le MAEDI ont organisé, du 26 au 29 juin, 2016 une visite de sites prestigieux français (Paris et Grenoble) pour les recteurs des quinze universités d’excellence du Canada (+Québec). Renforcer la mobilité étudiante croisée. Un accord a été signé lors de la visite du président Hollande le 3 novembre 2014 pour développer le programme MITACS qui permet les échanges symétriques d’étudiants. En 2017 le programme évolue et développe un nouveau volet pour les doctorants en lien avec les entreprises.Créer avec le Québec des enseignements numériques en français :Le développement des enseignements numériques sous forme de cours ouverts massifs en ligne (MOOCs : Massive Open Online Courses) est une opportunité à saisir afin de développer l’attractivité de l’université française pour les étudiants québécois. Le Canada représente 5% des participants aux MOOCs de FUN. Le poste diplomatique suit attentivement la mise en ligne des nouveaux MOOCs et en fait la publicité comme le MOOC « Biodiversité », réalisé et coordonné par l’Université Virtuelle Environnement et Développement Durable (UVED). D’autre part, la création de plateformes numériques dans les universités françaises permet d’accroître le nombre de co-diplomations avec des universités canadiennes. Frais d’inscription