Les retraités mis en disponibilité pour convenance personnelle

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°56276 à la la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraitées qui s’étaient mises en « disponibilité pour convenance personnelle » afin d’élever leurs enfant avant l’instauration du congé parental.

Question publiée au JO le : 27/05/2014

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des retraitées qui s’étaient mises en « disponibilité pour convenance personnelle » afin d’élever leurs enfant avant l’instauration du congé post-natal, parental et d’adoption. Elles se retrouvent aujourd’hui pénalisées dans la reconstitution de leur carrière. En effet, les personnes ayant choisi de se mettre en « disponibilité pour convenance personnelle » afin d’accompagner les premières années de leurs enfants avant l’entrée en vigueur des dispositions légales sur la « disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans » régies par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, et précisées par le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, ne peuvent actuellement pas toucher une bonification pour les droits à la retraite. Or celles-ci n’avaient pas d’autre option que de se mettre en « disponibilité pour convenance personnelle » si elles souhaitaient pouvoir élever leurs enfants. Cette situation vient affecter ces personnes, car leurs disponibilités ne sont pas prises en considération au moment du calcul pour la reconstitution de leur carrière. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte agir afin que la « mise en disponibilité pour convenance personnelle » suite à la naissance d’un de leur enfant puisse être intégrée dans le calcul pour une reconstitution de carrière comme c’est le cas aujourd’hui pour les personnes s’étant mises en « disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ».

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