Le gel du point d’indice dans la fonction publique

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°82899 à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d’indice dans la fonction publique.

Question publiée au JO le : 30/06/2015 
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le gel du point d’indice dans la fonction publique. Le point d’indice des fonctionnaires est « gelé » depuis juillet 2010. Cette mesure a été reconduite en 2013 afin de « garantir l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques pour une troisième année consécutive » comme le préconisait, dans son rapport rendu le 5 octobre 2012, la Cour des comptes. Il est aujourd’hui mis en avant une nouvelle grille de rémunération des fonctionnaires des 3 fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. En parallèle de cette annonce, il est indiqué que le point d’indice reste gelé jusqu’en 2017. Le Gouvernement est-il conscient des difficultés financières que rencontrent au quotidien les fonctionnaires ? Il lui demande si un retour à la croissance permettrait un déblocage du point d’indice.

Texte de la réponse

La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s’est ouverte à l’automne 2012, dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes : évolution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnités, politique de promotion des corps et grades, etc. En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Des décisions ont d’ores et déjà été prises. Les décrets du 4 juillet 2013 ont ainsi créé un 8e échelon dans l’échelle 6 de la catégorie C, en remplacement de l’échelon spécial dont l’accès était contingenté. En outre, une revalorisation de l’échelonnement indiciaire applicable à cette catégorie a été mise en oeuvre, à deux reprises, au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Plus récemment également, le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 a permis la prolongation du dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif permet donc le maintien du niveau de rémunération des agents publics concernés et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. Enfin, un cycle de négociation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux agents publics, a été engagé, afin de rénover profondément les carrières des fonctionnaires. L’objectif du Gouvernement est ainsi de favoriser les réformes structurelles, gages d’une amélioration pérenne de la rémunération des agents de la fonction publique.

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