Les conditions de travail des salariés des ADMR

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°68874 au  ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail des salariés des associations d’aide à domicile en milieu rural (ADMR).

Question publiée au JO le : 11/11/2014 
Réponse publiée au JO le : 27/01/2015 

Texte de la question

M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail des salariés des associations d’aide à domicile en milieu rural (ADMR). Enjeu des prochaines années avec le vieillissement de la population, les services à la personne mérite le plus grand soutien de la part des services publics. Avec 231 000 salariés dépendant de ce secteur d’activité, les services à la personne sont aussi une force économique non négligeable. Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement actuellement en discussion au Parlement, permet la mise en place d’un plan d’action afin de mieux coordonner les actions auprès des personnes âgées. Néanmoins les différentes organisations syndicales de salariés ainsi que les fédérations et unions d’employeurs pointent les difficultés financières des structures alors que la demande ne cesse de croitre. Ainsi, les salariés n’ont pas eu de revalorisation de la valeur du point d’indice depuis avril 2009. Il n’y a pas eu non plus d’augmentation de l’indemnité kilométrique depuis le 1er mars 2008, ce qui pénalise principalement les personnes œuvrant en milieu rural. Afin d’assurer de meilleures conditions de travail et donc de meilleurs services à la personne, il lui demande si le Gouvernement prévoit de favoriser une revalorisation de ces deux éléments.

Texte de la réponse

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ont agréé l’avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD). L’agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n’avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n’avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d’évolution de la masse salariale du secteur défini pour l’année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’Etat revalorisera le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d’euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l’Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s’inscrit en faveur du pouvoir d’achat et de l’emploi dans le secteur non lucratif de l’aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l’importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l’Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.

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