Les enfants congolais adoptés par des couples français interdits de rejoindre la France

Panorama. Photo panoramique de dos, 13ème législature. Hémicycle, séance du 3 juillet 2007. Vue générale. Utilisée pour le kit pédagogique 2007. Bienvenue à l'Assemblée juillet 2007 (avec retouche).

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n°91105 au ministre des affaires étrangères et du développement international concernant l’interdiction de sortie du territoire congolais des enfants adoptés par des ressortissants étrangers.

Question publiée au JO le : 17/11/2015 

Texte de la question

M. Paul Molac alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l’adoption en République démocratique du Congo. Le 25 septembre 2013, guidées par un souci de protection de l’enfance, les autorités congolaises ont décidé d’interdire pour une durée maximale de 12 mois toute autorisation de sortie des enfants mineurs adoptés par des ressortissants étrangers. Un an plus tard, la direction générale des migrations de la République démocratique du Congo a annoncé que cette interdiction était reconduite jusqu’à nouvel ordre. Or, le 2 novembre 2015, Kinshasa a autorisé la sortie de 69 enfants du territoire national, qui ont pu rejoindre leurs familles adoptives dans différents pays du monde. Toutefois, le Gouvernement congolais a indiqué qu’après ses 69 premiers enfants, les autres cas devraient attendre le vote d’une nouvelle loi sur les adoptions dans le pays, sans qu’il n’y ait de calendrier précis à ce sujet. Cette annonce, n’est donc pas pour rassurer les 263 familles françaises pourtant d’ores et déjà reconnues par les justices française et congolaise comme parents légaux de 337 enfants qui restent ainsi interdits de sortie de territoire. Les plus hautes autorités françaises ont déclaré être en contact étroit avec les autorités congolaises pour trouver une solution, en concertation avec la mission de l’adoption internationale, les représentants des organismes agréés pour l’adoption implantés en RDC et les familles. Le Président de la République a lui-même adressé un courrier à son homologue congolais. Après les derniers développements de ce début de mois de novembre, il lui demande des informations sur l’état d’avancement de ce douloureux dossier en vue d’accélérer le déblocage de cette situation qui ne manque pas d’affecter très durement les parents et les enfants concernés.

Réponse publiée au JO le : 09/02/2016

Texte de la réponse

A ce jour, la République démocratique du Congo (RDC) maintient son moratoire en dépit des efforts déployés au plan diplomatique pour obtenir le règlement de cette douloureuse affaire. Aucune information précise ne nous est parvenue à ce stade concernant le vote de la nouvelle loi sur l’adoption, dont l’examen est reporté à une prochaine session parlementaire. Une troisième rencontre avec l’ambassadeur de la RDC à Paris, déjà reçu au Quai d’Orsay en décembre 2014 et le 9 septembre 2015, a eu lieu le 6 novembre dernier et l’invitation faite aux autorités congolaises chargées de l’adoption à se rendre en France a été réitérée par la mission de l’adoption internationale. Le ministère des affaires étrangères et du développement international se tient aux côtés de nos compatriotes qui vivent une période particulièrement difficile. Il continue d’explorer toutes les pistes possibles, y compris au niveau multilatéral, pouvant ouvrir la voie à une issue favorable.

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